Pièces détachées indisponibles
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Bonjour, en 2006 j'ai acheté sur le site de la Fnac une imprimante multifonction Canon haut de gamme (378 €, facture disponible).
Récemment elle est tombée en panne d'alimentation électrique. Le réparateur agrée Canon me l'a rendue avec un bordereau "Pièces détachées non disponibles". La machine est complètement inutilisable.
J'ai écrit à la FNAC en faisant référence à l’article 111-1 du Code de la Consommation. En effet la FNAC n'a pas respecté l'obligation qu'a le vendeur d'informer l'acheteur sur la période pendant laquelle les pièces indispensables seront disponibles.
La FNAC m'a répondu qu'elle n'a aucune responsabiliré, et refuse de rembourser ou réparer la machine.
Quels sont mes recours ?
Question posée le 29/07/2012
Par Surbeg
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Les dispositions de l'article L.111-2 du Code de la consommation dans leur ancienne rédaction (version en vigueur en 2006 et applicable au contrat) prévoyaient que le vendeur devait informer l'acheteur "de la période prévisible de disponibilité des pièces de rechange permettant une utilisation normale du bien". Aujourd'hui ces dispositions sont reprises à l'article L. 111-1 II du Code de la consommation.
En principe, en cas de manquement du professionnel à l'article L.111-2 ancien, le consommateur peut engager sa responsabilité contractuelle conformément au droit commun et demander en justice des dommages et intérêts en compensation du préjudice qu'il subit (article 1142 du Code civil). Mais il ne le peut que si et seulement si d'une part la prescription n'est pas acquise et d'autre part le professionnel est dans l'impossibilité de fournir au consommateur les pièces nécessaires à la réparation du bien acheté, alors même qu'il avait informé ce dernier de cette disponibilité.
Il reste que la forme sous laquelle cette information doit être donnée par le professionnelle n'est pas précisée. Dès lors, la sanction de l'inobservation de l'obligation mise à la charge du professionnel par l 'article L.111-2 paraît illusoire.
Cordialement,
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