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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Voiture neuve au garage depuis 3 mois
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour j ai acheter une voiturette neuve(chatenet ch30)l' an dernier j ai eu plusieurs problémes de mécanique dés le debut. Tous les mois elle passé une semaine au garage qui et en association avec le vendeur qui n' en pouvais plus de passer ces journees a "bricol...

Par Jacquot37
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 22/08/2012
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Frais bancaires suite à la resiliation d'un abonnement internet
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, j'ai voulu résilier un abonnement internet, j'ai envoyé un courrier type, en recommandé, dans lequel je signifiais vouloir mettre un terme a mon abonnement,les prévenants aussi que j'allais récuser l'autorisation de prélèvement, pour payer une facture f...

Par Martinuy
Département : Nord (59)
Question posée le 21/08/2012
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J'avais une loa on me demande 10%de la valeur neuve du vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour ,j'ai fait une LOA,à l'époque je ne savais que j'allais l'etre mais j'ai été muté dans les DOM pendant 15 MOIS ,j'ai donc rendu le véhicule au garage comme il été convenu à l'époque avec le vendeur qui m'avait dit vous le rendez quand vous n'en voulez ...

Par Clemajuleo
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 21/08/2012
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Remboursement trop perçu assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Ayant souscrit un contrat assurance auto en novembre 2010, je me suis rendue compte en aôut 2012 qu'il y a une erreur sur la marque de la voiture. J'ai contacté on assurance qui m'a envoyé par courrier le contrat rectifié. Mais refuse de me rembourser le ...

Par Yaya
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/08/2012
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Resiliation mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour je viens de recuperer la garde de ma fille de 14 ans ,elle a un forfait de telephonne mobile mais celui ci ne me convient pas est ce que la loi m autorise a resilier ce contrat en sachant que le tuteur legal a change c est donc moi , je ne veux pas passer par la...

Par Ryandu62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/08/2012
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Forfait mobile resiliation
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bjr ayant un forfait telephone qui m engage jusqu at juin 2013 mais etant en invaliditè 2eme categorie cpam depuis 6 mois j ai demandè a bouygue telecom de resilier le contrat j ai envoyè notification cpam avec courrier recommandè ceci me reponde par tel que ce n es...

Par Motard
Département : Nord (59)
Question posée le 20/08/2012
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Annulation concours photos
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai participé à un concours photos organisé par l'organisme HLM qui me loue mon logement. La date butoir du dépôt des photos avait été initialement fixée au 31/05/2012, puis a été reportée au 15/08/2012 sans explication. Après conctact pris ce jo...

Par Pirouette
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 20/08/2012
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Achat véhicule occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour j'ai acheté il y a moins d'une semaine un véhicule d'occasion à un garage. la voiture était en assez mauvais état mais niveau moteur le garagiste me confirme que tout est normal en demandant quel était ce bruit d'air dans l'habitacle il me dit " ce n'es...

Par Liz8883
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 18/08/2012
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est-il possible pour une personne vivant en dessous du seuil de pauvreté et de plus ayant des problemes de santé important, de ne plus rembourser les credits revolving qu'elle a contracter?

Par Mimie63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 16/08/2012
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Ordinateur portable : mes droits ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je suis cet après midi un peu désespéré car je viens de récupérer mon ordinateur portable que j'ai mis en réparation chez des professionnels situé sur paris. Le connecteur de l'alimentation était défaillant ils m'ont donc proposé de le changer san...

Par Mohamedkadd
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/08/2012
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