Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai contacté une société de gestion comptable pour la fiscalité de mon appartement meublé. Je leur ai signé une lettre de mission pour l'année 2020 en mai 2020. Je n'ai finalement pas donné suite car j'ai conservé mon comptable de l'année précédent...

Bonjour, le SIP de ma ville a initié à mon égard 2 saisies administratives simultanées sur 2 comptes différents (toutes deux pour le montant total qu'ils cherchaient à recouvrir). Les deux ont maintenant été annulées, mais des frais bancaires sont appliqués. ...

Bonjour, Un client refuse la réparation de son canapé dans le cadre de la garantie — alors qu'un technicien est à son domicile pour réparer — et exige un échange ou un remboursement. A-t-il le droit de refuser l'intervention ? Devrais-je de nouveau paye...

Bonjour, Je voudrais annuler le bon de commande signé à mon domicile (démarchage), pour une porte sur mesure, mais pas de devis donné. Cela fait 6 mois que j'attends la livraison au lieu des 3 (pénurie de matériaux). Achat "hors magasin", j'ai vu que l'on pe...

Bonsoir, Depuis 2018 j'ai soldé une dette contracté auprès du Crédit Moderne Martinique qui avait déposé mon dossier à NEUILLY CONTENTIEUX, ayant eu des problèmes de paiement. Je suis toujours fichée auprès du Crédit Moderne qui m'a demandé de leur donner u...

Un prêt in fine total est souscrit pour une durée de 10 ans (exemple de durée). Le prêteur décède avant, disons 5 ans avant le terme contractuel. La somme est inscrite dans sa succession comme créance à l'actif. Ses héritiers ont-ils bien l'obligation ...

Bonjour Commande d'un jacuzzi remontant à Octobre 2020 pour lequel suite à une attente de 10 mois, il nous a été proposé une livraison ne correspondant pas au bon de commande (spa noir au lieu de gris). Les CGV indiquent un délai de 26 semaines max pouvant être...

Bonjour, Je souhaite faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier. Le certificat de cession, la carte grise seront donc à mon nom. Le paiement sera cependant effectué par virement bancaire de l'un de mes parents. Une attestation de paie...

J'ai signé le 1er août la lette d'acceptation de la proposition d'indemnité de mon assurance, dans le cadre d'un sinistre sécheresse. Quelques jours plus tard, le 14 août, l'assureur qui avait accusé reception de mon acceptation, m'adresse une nouvelle propo...

Bonjour nous recherchons de toute urgence de l'aide nous avons réservé une prestation mariage dans une salle avec une formule clé en main pour le 3 sept a venir ( soit pile 1 mois) dimanche 22h le prestataire indique avoir mis un terme au contrat et propose de rendre...