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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Acte de saisie
Crédit à la consommation
Bjr je fais l'objet de la première saisie attribution sur compte bancaire en tant que co-emprunteur d'un crédit à la consommation dont je n'ai plus entendu parler depuis 20 ans. L'huissier a un titre exécutoire en date de mai 2000. J'ai vérifié le délai de prescr...
Département : Essonne (91)
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Site internet pas très clair, arnaque ?
Achat sur Internet
Bonjour, je suis tombé il y a pas très longtemps sur un site qui promet des méthodes pour gagner de l'argent facilement, rapidement. Voila le site en question : https://biznessintelligence.net/fr. Intéressée, je m'inscrit donc sur le site et commence ma "formation...
Département : Isère (38)
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Mal façons garagiste
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour j'ai fait placer un crochet d'attelage sur mon véhicule il y a 1 mois les travaux son mal réalisé surtout en esthétiques quel son mes recours Merci
Département : Calvados (14)
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Rupture de stock
Annulation de commande et de contrat
Bonjour ,j'ai commande le 5 avril dans un magasin Bricomarché des lames composites et des kits de fixation ,j'ai paye l'intégralité à la commande soit 2351 euros ;3 semaines plus tard ,ils m'appellent pour me dire que les kits ne sont plus disponibles et qu'ils m'en...
Département : Marne (51)
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Therme et signification ?
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, L'assurance m'a dit "sans nouvelles de votre part nous procéderons à la clôture du sinistre." Ma question, est-ce que ça veut dire "classé sans suite" L'histoire avec mon assurance est assez simple enfaite, j'ai accroché des travaux mal signale...
Département : Essonne (91)
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Trop perçu suite à dégât des eaux à rembourser
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, J'ai un petit souci avec mon ex assurance. Il y a une malfaçon dans mon immeuble et du coup j'ai eu 4 dégâts des eaux dans mon appartement pour lesquels je ne suis en aucun cas responsable. Lors de l'un de ces dégâts des eaux, ma compagnie d'assurance m...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Suite vente d'une moto à un professionnel
Annulation de commande et de contrat
Suite à l'achat d'une moto neuve HONDA, le concessionnaire ma repris ma moto harley side avec un CPI , une carte grise polonaise " et une demande de carte grise "en cours d'instruction chez ANTS". Deux semaines après, le dossier carte grise a été rejetée car le CO...
Département : Dordogne (24)
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Forclusion
Crédit à la consommation
MERCI POUR VOTRE RÉPONSE , J’ai entamé des recherches. La cessation de paiement a eu lieu en avril 2012, l’injonction de payer a été prise le 3 décembre 2013. Et rendue exécutoire en octobre 2014. Rien ne nous a jamais été signifié, mais en effet nous avio...
Département : Landes (40)
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Dol ou vices caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, je rencontre un problème avec l'achat d'un véhicule de particulier. Je me retrouve avec un embrayage qui patine et un fuite entre le moteur et la boîte selon mon garagiste. A savoir malgrés les nombreux km du véhicule le particulier m'a expliqué avoir c...
Département : Ardèche (7)
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Prescription
Crédit à la consommation
Le 12 mars 2021 la banque Nickel, qui gère mon compte, me faisait part d’une saisie par une SCP sur mon compte bancaire le 11 mars 2021.le 3 avril 2021 nous n’avions reçu aucun des éléments complémentaires par la banque ou par la scp comme la loi le demande n...
Département : Landes (40)
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