Questions - réponses : Droit de la consommation

Le 12 mars 2021 la banque Nickel, qui gère mon compte, me faisait part d’une saisie par une SCP sur mon compte bancaire le 11 mars 2021.le 3 avril 2021 nous n’avions reçu aucun des éléments complémentaires par la banque ou par la scp comme la loi le demande n...

bonjour ma tante recois une facture d eaux inhabituelle d un montant de 1400 euros. en effet suite a une intervention de leur technicien venant verifier le compteur il s avere qu il fontionne pas .et il m envoie un rappel sur cinq ans d ou le montant de cette facture...

Bonjour, suite a une signification d'injonction de payer rendu le 06 novembre 2009 je n'ai pas eu la moindre nouvelle depuis cette date,hors je reçois ce jour un courrier d'une societé de recouvrement m'indiquant qui faut régler. Y'a t'il prescription? bien à v...

Bonjour, Je souhaite annuler un contrat de location de salle de mariage. Le contrat prévoit que 30% de la somme totale sera conservée par le loueur. Ayant déjà payé l'intégralité, combien de temps a le loueur pour me rembourser les 70% restants? Pouvez-vous m'...

Je suis divorcée et lorsque l’on est passé devant le juge les crédits que l’on devait payé ont été partagés. A ce jour j’ai remboursé les crédits qui étaient stipulés sur le papier de jugement mon ex époux ne rembourse pas ceux qui lui sont destinés....

Bonjour. J'ai souscrit à un contrat "Pass entretien" auprès de la chaîne Norauto avec engagement de 36 mois, le 19 mars 2021. Après la survenue de problèmes financiers et un délai de réflexion (moins d'une semaine), je souhaite stopper cet abonnement. Hors, ce ...

Bonsoir. Aujourd'hui, mon assurance refuse de me payer une indemnité différée de 66000e prétextant un délai de prescription dépassé. Pourriez vous me dire si j'ai un quelconque recours ? Sans cette indemnité, je ne peux terminer les travaux de ma maison sinist...

Bonjour , suite à la résiliation d'un contrat assurance auto , sur l'avis d'opération de clôture l'assurance annule les mois gratuits , est ce légal et doit on rembourser les mois offerts ? Je vous remercie pour votre réponse . Cordialement .

Bonjour J'ai effectué une commande le 14 décembre 2020 sur un site de ventes privées. Les prix des produits étaient erronés car affichés pour certaines à zéro euro. La commande à quand même été honorée et j'ai reçu une facture avec les produits inscrits...

Devis signé auprès d'un fournisseur pour une chaudière GIALIX 12 MA (POUR PLANCHER CHAUFFANT) en aout 2013 et nous venons de nous apercevoir bizarrement en janvier 2021 suite à un souci qu'en fait la chaudière posée est une chaudière GIALIX 12 C (pour radiateurs)...