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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Dol ou vices caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, je rencontre un problème avec l'achat d'un véhicule de particulier. Je me retrouve avec un embrayage qui patine et un fuite entre le moteur et la boîte selon mon garagiste. A savoir malgrés les nombreux km du véhicule le particulier m'a expliqué avoir c...
Département : Ardèche (7)
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Prescription
Crédit à la consommation
Le 12 mars 2021 la banque Nickel, qui gère mon compte, me faisait part d’une saisie par une SCP sur mon compte bancaire le 11 mars 2021.le 3 avril 2021 nous n’avions reçu aucun des éléments complémentaires par la banque ou par la scp comme la loi le demande n...
Département : Landes (40)
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Litige avec compagnie des eaux
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
bonjour ma tante recois une facture d eaux inhabituelle d un montant de 1400 euros. en effet suite a une intervention de leur technicien venant verifier le compteur il s avere qu il fontionne pas .et il m envoie un rappel sur cinq ans d ou le montant de cette facture...
Département : Rhône (69)
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Prescription
Crédit à la consommation
Bonjour, suite a une signification d'injonction de payer rendu le 06 novembre 2009 je n'ai pas eu la moindre nouvelle depuis cette date,hors je reçois ce jour un courrier d'une societé de recouvrement m'indiquant qui faut régler. Y'a t'il prescription? bien à v...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Annulation de contrat: délai de remboursement
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je souhaite annuler un contrat de location de salle de mariage. Le contrat prévoit que 30% de la somme totale sera conservée par le loueur. Ayant déjà payé l'intégralité, combien de temps a le loueur pour me rembourser les 70% restants? Pouvez-vous m'...
Département : Morbihan (56)
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Remboursement de crédit
Litige avec votre banque
Je suis divorcée et lorsque l’on est passé devant le juge les crédits que l’on devait payé ont été partagés. A ce jour j’ai remboursé les crédits qui étaient stipulés sur le papier de jugement mon ex époux ne rembourse pas ceux qui lui sont destinés....
Département : Yvelines (78)
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Exception au droit de rétractation
Annulation de commande et de contrat
Bonjour. J'ai souscrit à un contrat "Pass entretien" auprès de la chaîne Norauto avec engagement de 36 mois, le 19 mars 2021. Après la survenue de problèmes financiers et un délai de réflexion (moins d'une semaine), je souhaite stopper cet abonnement. Hors, ce ...
Département : Gers (32)
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Delai de prescription
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonsoir. Aujourd'hui, mon assurance refuse de me payer une indemnité différée de 66000e prétextant un délai de prescription dépassé. Pourriez vous me dire si j'ai un quelconque recours ? Sans cette indemnité, je ne peux terminer les travaux de ma maison sinist...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Assurance voiture
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour , suite à la résiliation d'un contrat assurance auto , sur l'avis d'opération de clôture l'assurance annule les mois gratuits , est ce légal et doit on rembourser les mois offerts ? Je vous remercie pour votre réponse . Cordialement .
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Tarif affiché erroné - demande de remboursement
Achat sur Internet
Bonjour J'ai effectué une commande le 14 décembre 2020 sur un site de ventes privées. Les prix des produits étaient erronés car affichés pour certaines à zéro euro. La commande à quand même été honorée et j'ai reçu une facture avec les produits inscrits...
Département : Moselle (57)
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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise









