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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Saisine juge des contentieux et de la protection en refere
Litige avec votre banque
Par courrier RAR ( 03/02/2022 ) la BNP m'informe clore mon compte courant sous préavis de 60 J et me fait injonction de payer durant le prévis de clôture un crédit renouvelable - solde 1000€ , mensualité 60 € - et prêt personnel- ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Ecole privee
Annulation de commande et de contrat
Bonjour mon fils a signé un contat avec une école privée dont les frais annuels sont de 5500 euros. Ces frais sont pris en charge par son employeur car il a trouvé une alternance. Malheureusement cette école ne lui apporte RIEN il n'apprend RIEN c'est même lui qui...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Rétractation offre contrat de loa--mention annulation commande ?
Annulation de commande et de contrat
Bon de commande pour un véhicule en LOA signé manuellement le 27/01/2022 (rétractation possible jusqu'au 10/02/2022) Offre de contrat de loa signé électroniquement le 03/02/2022( rétractation possible jusqu'au 17/02/2022) Lettre de rétractation de l'offre envoy...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Rejet chèque bancaire
Litige avec votre banque
Bonjour Ma banque Crédit Agricole Cote d'Azur refuse d'honorer un chèque que j'ai émis au profit d'une société sise hors CEE. Mon compte est suffisamment provisionné pour couvrir le chèque émis. Cela me met en grande difficulté personnelle et professionnel...
Département : (99)
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L'achat s'un service comptant interdit toute rétractation ?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, aujourd'hui j'ai emmené mon fils de 8 ans pour faire du karting. Je paye en espèce 20 €, mais en attends son tour il prend peur et ne veut plus faire son tour de karting. Donc je retourne à la caisse demandé un remboursement, mais en vain le "patron" n'a ...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Enregistrement acte pour prêt personnel
Crédit à la consommation
Pouvez-vous me confirmer qu'il faut enregistrer un acte pour un prêt personnel et éventuellement quels sont les frais d'étude et timbres. Merci
Département : Savoie (73)
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Arnaque
Achat sur Internet
Bonjour, le 31 octobre j'ai commandé Détartreur 3 en 1 à l'entreprise( B) 29,90€ payé par carte bleue VISA PREMIER et débité le même jour. Cpte bancaire 31/10/2021 ACHAT EN LIGNE - 29,90 €. Je devais être livrée sous 8 jours! A ce jour 23 décem...
Département : Ain (1)
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Colis livré mais non reçu
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, la Poste prétend m'avoir livré un colis le 8 novembre alors que ce n'est pas le cas. J'ai envoyé une attestation sur l'honneur à mon expéditeur qui a accepté de me rembourser la totalité de ma commande Le problème est que la Poste considère qu'elle m'a...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Se retourner contre la concession pour mal façon
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Y a t il un délai de prescription pour les mal façon ou les réparations non faites mais payés pour un véhicule (malhonnêteté du garagiste), dont on a découvert le 13/12/2021 les vices cachés? véhicule acheté neuf le 3/02/2014, révisé et entretenu...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Choc sur voiture chez un garagiste
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, nous avons déposer notre voiture pour le changement d'un boitier de liquide de refroidissement. Le garagiste n'a pas fait d'état de la voiture quand on l'a déposé ; est-ce obligatoire ?; On a récupéré celle-ci 10 jours plus tard avec un choc sur la carro...
Département : Essonne (91)
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