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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Remboursement d'articles non payés
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acheté un article en magasin à 12,90 € et payé par CB. En rentrant chez moi, je me rend compte que le ticket de caisse indique 14 article soit un total de 180,60 €. Je retourne donc au magasin avec le ticket et ils me me proposent de me rembourse...
Département : Nord (59)
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Delai prescription factures entretien poste relevage
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Copropriétaire dans un lotissement géré sous forme d'Association, la Sté de fourniture de l'eau chargée de l'entretien du poste de relevage adresse à l'Association les factures omises sur 5 ans. Y a-t-il un délai de prescription de 2 ans, comme un particulier ou ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Conseil sur une resiliation
Annulation de commande et de contrat
bonjour, voilà ma question,je ne travaille plus,et je perçois maintenant le rsa ai je le droit de resilier mon contrat d'abonnement à canal plus ils me disent que non! donc je voudrai avoir votre avis. merci à vous pour votre reponse. cordia...
Département : Isère (38)
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Réservation d'un véhicule sans l'avoir vu
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Suite à la parution d'une annonce, ma soeur a réservé une voiture qu'elle n'a pas vue (VW Fox 2009, faible kilométrage). En effet, le garage avait besoin d'un acompte pour rapatrier le véhicule qui se trouvait dans une autre succursale (allemande). La v...
Département : Bas-Rhin (67)
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Litige avec garage suite réparation auto
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Suite à un sinistre auto, le garage a réparé mon véhicule mais cette réparation mal effectuée a entraîné la panne et la casse du moteur de mon véhicule. La voiture avait 40000kms lors de la réparation, elle a aujourd'hui 50000kms. Je me bats pour avo...
Département : Hérault (34)
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Utilisation des données de ma carte bancaire
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, je passe par l'intermédiaire d'un organisme (X), pour assurer ma voiture. Suite à un changement de véhicule, l'organisme X m'a demandé de leur régler une somme de 242 €, en plus de ma prime d'assurance régulière. Ne pouvant pas payer, j'ai toutefois ...
Département : Allier (3)
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Vente de carte d'accès salle de sport
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, je vous expose mon problème: Je suis abonnée dans une salle de sport depuis plusieurs années et depuis le mois dernier, la gérante a mis en place un tourniquet a l'entrée de la salle pour éviter les fraudes. Or, elle nous oblige a nous les adhérents, d'...
Département : Landes (40)
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Tva
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonsoir, J'ai commandé mi septembre un véhicule neuf qui devait arriver mi décembre. Malheureusement le véhicule sera livré en 2014. Qui doit supporter l'augmentation de la TVA ? moi ou le concessionnaire ? Merci pour votre réponse.
Département : Marne (51)
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Vente forçée
Annulation de commande et de contrat
Ma mère retraitée a souhaité souscrire un contrat alarme auprès d'une entreprise qui l'a démarchée à domicile en 2010. Ce contrat s'élevait à ~66€ pendant 48 mois. Après avoir signé un contrat de prêt chez sofinco comportant un délai de rétractation de ...
Département : Lot (46)
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Assurance scolaire
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonsoir, je viens vers vous car le directeur de l'ecole de ma plus jeune fille ne cesse de me harceler concernant l'attestation scolaire. jusqu'a maintenant 9 ans de scolarite pour l'une et 7 ans pour l'autre jamais mon attestation d'assurance n'avait soulevé autant de...
Département : Allier (3)
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris