Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, Y a t il un délai de prescription pour les mal façon ou les réparations non faites mais payés pour un véhicule (malhonnêteté du garagiste), dont on a découvert le 13/12/2021 les vices cachés? véhicule acheté neuf le 3/02/2014, révisé et entretenu...

Bonjour, nous avons déposer notre voiture pour le changement d'un boitier de liquide de refroidissement. Le garagiste n'a pas fait d'état de la voiture quand on l'a déposé ; est-ce obligatoire ?; On a récupéré celle-ci 10 jours plus tard avec un choc sur la carro...

Bonjour, nous passons par Délivroo pour des commandes de plats chauds et Ce Lundi 25 Octobre 2021 la commande n'a pas été validée par délivroo mais le paiement a bien été débité et Délivroo nous dit qu'ils ont 72 heures pour nous rembourser et à ce jour r...

bjr, j ai quitté mon 'ogent le 30 avril, je l ai signalé à l electricite le 20 septembre, en fournissant état des lieux et relevé compteur date du 30 avril, sont ils en droit de me facturer du 1r mai au 20 septembre alors que je n habitais plus la ?

Bonjour, j'ai contacté une société de gestion comptable pour la fiscalité de mon appartement meublé. Je leur ai signé une lettre de mission pour l'année 2020 en mai 2020. Je n'ai finalement pas donné suite car j'ai conservé mon comptable de l'année précédent...

Bonjour, le SIP de ma ville a initié à mon égard 2 saisies administratives simultanées sur 2 comptes différents (toutes deux pour le montant total qu'ils cherchaient à recouvrir). Les deux ont maintenant été annulées, mais des frais bancaires sont appliqués. ...

Bonjour, Un client refuse la réparation de son canapé dans le cadre de la garantie — alors qu'un technicien est à son domicile pour réparer — et exige un échange ou un remboursement. A-t-il le droit de refuser l'intervention ? Devrais-je de nouveau paye...

Bonjour, Je voudrais annuler le bon de commande signé à mon domicile (démarchage), pour une porte sur mesure, mais pas de devis donné. Cela fait 6 mois que j'attends la livraison au lieu des 3 (pénurie de matériaux). Achat "hors magasin", j'ai vu que l'on pe...

Bonsoir, Depuis 2018 j'ai soldé une dette contracté auprès du Crédit Moderne Martinique qui avait déposé mon dossier à NEUILLY CONTENTIEUX, ayant eu des problèmes de paiement. Je suis toujours fichée auprès du Crédit Moderne qui m'a demandé de leur donner u...

Un prêt in fine total est souscrit pour une durée de 10 ans (exemple de durée). Le prêteur décède avant, disons 5 ans avant le terme contractuel. La somme est inscrite dans sa succession comme créance à l'actif. Ses héritiers ont-ils bien l'obligation ...