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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Conflit contrat de défiscalisation système photovoltaique
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Nous avons souscris en 2009 un contrat de défiscalisation pour la pose d'un système photovoltaïque avec la société SPE dont le représentant et celui qui est venu poser le système en 2010. Or notre onduleur est tombé en panne au bout de 4 ans sur notre contrat va...
Département : (98)
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Acompte encaissé sans travaux
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Nous avons signé un devis début octobre 2013 pour la réfection des fenêtres et volets dans notre cuisine. Le devis se monte à 2550 € TTC. L'acompte versé d'un montant de 1000 € a été encaissé dans la foulée, mais les travaux n'ont jamais début...
Département : Haut-Rhin (68)
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Interdit bancaire
Surendettement
Bonjour, Je suis interdit bancaire pour un montant total de 42 500 €. Cet interdit bancaire est dû à des chèques impayés. A l'époque, lors d'un montage d'entreprise avec mon ex-épouse, j'avais émis des cheques "de caution", de mon compte personnel à plusieurs...
Département : Paris (75)
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Après surendettement
Crédit à la consommation
Bonjour Ma commission de surendettement se termine en juin 2014. Il me restera des credits revolving à rembourser et de ce fait, les echeances vont reprendre. Mais j'ai lu par ci par la que il y avait la possibilité d'arreter de tels remboursements au vu de ces credi...
Département : Cher (18)
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Arnaque conduisant au surendettement
Crédit à la consommation
Suite à des démarchages, j'ai fait récemment installer des panneaux solaires (15000 euros) et deux éoliennes de pignon (22000 euros). Les panneaux ne produisent pas la moitié de l'énergie promise et les éoliennes se sont descellées du mur, inutilisées . Selon l...
Département : Allier (3)
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Mon pret a la banque
Litige avec votre banque
je rembourse un crédit ou j'ai eu 3 retard de prelevement ma banque m'avait envoyé un courrier me disant que les prelevement serait différés et que je continuait a payer mes mensualités.Ce mois mon solde est positif ils me preleve 1100 au lieu de 272 euro que puis ...
Département : Haut-Rhin (68)
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Que dit la loi chatel?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, J'avais un abonnement 24 mois, chez un opérateur de téléphonie mobile (2 abonnements portables et une boxe), et engagé depuis le 28 décembre 2012 pour un abonnement et pour le deuxième abonnement portable le 3 jan 2013. Je suis passée chez un concurren...
Département : Paris (75)
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Delai de retractation
Annulation de commande et de contrat
Je viens de retourner il y a quelques jours un devis signé avec mon accord pour l'execution de travaux dans mon nouveau logement. Je voudrai savoir si j'ai droit à un delai de retractation sur ces travaux et si je dois envoyer une lettre recommandée pour en user? mer...
Département : Isère (38)
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Achat voiture particuler
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour j'ai achetée une voiture a un particulier sans contrôle technique. Le vendeur m'as fait signé une lettre comme quoi il n'est pas responsable des réparations et que la voiture est vendue sans contrôle technique car celui sur la voiture est encore bon jusqu'e...
Département : (20)
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Assurance 2 roues
Litige avec votre compagnie d'assurance
Mon père possède un deux roues (mobylette) dont il ne se sert plus depuis 2 ans et ne peut plus s'en servir vue son age (88 ans). Il veut résilier son assurance mais l'assureur dit qu'il doit la vendre et procurer un justificatif. Est ce normal ?
Département : Charente (16)
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- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes