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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Délais de prescription prévoyance
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour j ai une prévoyance invalidité grâce à mon entreprise ( APICIL) je suis en invalidité depuis 2017 décembre pour être exacte. J ai fait une demande il y a deux ans pour une prise en charge. Ils me l on refusé délais dépasser Pourtant une jurisprudence...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Annulation de réservation d'hôtel
Annulation de commande et de contrat
Bonjour J'ai réservé une nuit d'hôtel que j'ai du annuler une semaine avant pour raison personnelle. Avant d'annuler, j'ai pris soin de vérifier les modalités d'annulation. Si le délai d'annulation était de 14 jours, il y'avait une phrase qui disait : "Votre...
Département : Hérault (34)
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Remboursement pompe chaleur anha
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour , Suite a l'obtention de la prime rénove ANHA j'attente depuis 2021 le remboursement de 6000 euros malgré plusieurs mail et échanges téléphonique je n'ai toujours pas le remboursement Cdt
Département : Val-de-Marne (94)
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Responsabilité vis cachés
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acheté un véhicule qui présente des vices cachés dont je viens de me rendre compte. Malheureusement mon vendeur et moi avons signés une décharge de responsabilité pour les vices cachés. Que puis-je faire ?
Département : Isère (38)
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Attribution d'un branchement d'eau potable
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
je possède une maison non pourvue d'eau potable aux Basses Huttes(annexe de la commune d'orbey) Il existe une association syndicale libre des propriétaires du réseau d'eau des basses huttes que nous sollicitons depuis + de trois ans. Un agriculteur et moi même es...
Département : Haut-Rhin (68)
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Conflit entre particuliers
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai vendu mon véhicule il y a deux mois, le contrôle technique a été réalisé deux heures avant la vente, mais aujourd'hui je reçois des menace de l'acheteur voulant que je paye les réparations de la voiture, les réparations concernent ce qui était an...
Département : Moselle (57)
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Achat en grande surface
Achat sur Internet
Bonjour Je n'ai pas trouvé la réponse à ces questions, je me permets donc d'en parler ici. Lors d'un passage en grande surface je suis passé au rayon électroménager. Parmi les produits il y avait une friteuse qui m'interessait. Cependant elle n'était pas ex...
Département : Bas-Rhin (67)
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Assurance crédit mais fiché ficp
Crédit à la consommation
Bonjour, j’ai un crédit à la consommation en arrêt maladie l’assurance a pris la relève mais pas à la hauteur de mes échéances alors que je suis en demi solde soit que 900 euros de la cpam car contractuel FPT. Je viens de recevoir un courrier de fichage FICP ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vente véhicule occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour Nous avons acheté un véhicule d’occasion le 12 mai 2022 avec 247000km au compteur. Lors de l’achat le contrôle technique était vierge, le vendeur nous dit avoir mit 9000€ de réparation dessus. Nous partons en vacances et nous rencontrons plusieurs p...
Département : Ardèche (7)
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Trouver mandataire judiciaire
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai acheté sur spimbey.com une aire de jeu pour enfant d'une valeur de 1600€. Or après 2 mois d'attende et plusieurs relance au service après vente, j'ai découvert que la société est en liquidation judiciaire. Je voudrais envoyer ma déclaration d...
Département : Charente-Maritime (17)
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