Droit de la consommation
Annulation de contrat: délai de remboursement
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Je souhaite annuler un contrat de location de salle de mariage. Le contrat prévoit que 30% de la somme totale sera conservée par le loueur.
Ayant déjà payé l'intégralité, combien de temps a le loueur pour me rembourser les 70% restants?
Pouvez-vous m'indiquer les références des textes svp ?
Merci pour votre aide précieuse !
Question posée le 05/04/2021
Par Mavu
Département : Morbihan (56)
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