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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Assurance voiture
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour , suite à la résiliation d'un contrat assurance auto , sur l'avis d'opération de clôture l'assurance annule les mois gratuits , est ce légal et doit on rembourser les mois offerts ? Je vous remercie pour votre réponse . Cordialement .
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Tarif affiché erroné - demande de remboursement
Achat sur Internet
Bonjour J'ai effectué une commande le 14 décembre 2020 sur un site de ventes privées. Les prix des produits étaient erronés car affichés pour certaines à zéro euro. La commande à quand même été honorée et j'ai reçu une facture avec les produits inscrits...
Département : Moselle (57)
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Chaudière non conforme au devis
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Devis signé auprès d'un fournisseur pour une chaudière GIALIX 12 MA (POUR PLANCHER CHAUFFANT) en aout 2013 et nous venons de nous apercevoir bizarrement en janvier 2021 suite à un souci qu'en fait la chaudière posée est une chaudière GIALIX 12 C (pour radiateurs)...
Département : Vienne (86)
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Droit automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Maîtres, bonsoir ! Je vous contacte car je n'ai pas de protection juridique et cherche désespérément une réponse à une question : Mon véhicule est immobilisé depuis le 2 Janvier 2021 suite à une réparation mal réalisée par un garage automobile... Le mot...
Département : Gironde (33)
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Assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, mon assureur "automobile" a t il le droit de changer mon contrat sans accord de ma part, sans ma signature ?
Département : Var (83)
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Convention de compte
Litige avec votre banque
Bonjour, Ma Banque me fournie une convention de compte joint avec quelques Anomalies, Le N° de compte n y figure pas, sans l intitulé de compte ,non datée, sans le nom du conseiller, les signatures ne correspondent pas en plus Une ouverture de compte sans ma prése...
Département : Somme (80)
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Succession
Crédit à la consommation
Bonjour, Ma mère décédée il y a 2 mois, je constaste qu'elle avait 6 crédits à la consommation. Elle vivait en collocation. Est ce que je peux me retourner contre cette personne
Département : Yvelines (78)
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Voiture mise en gage par mon garagiste ?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai contracté un abonnement pour l'entretien de mon véhicule chez un garagiste. Quelques mois après j'ai vendu mon véhicule. J'informe donc le garage que je souhaite résilier le contrat puisque ma voiture est vendue (copie certificat de vente faisaint foi...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Indemnisation assurance prêt
Crédit à la consommation
bonjour, sur une assurance de prêt a la consommation avec une fin de garantie à 60 ans pour un ITT avec franchise de120 jours ,ma question est si l'ITT survient un jour avant les 60 ans comment se passe l'indemnisation est ce qu'elle est effectuée au bout des 120 jo...
Département : (20)
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Alcool et food truck
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
J'ouvre un food truck qui installera quelques tables sur la chassée en accord avec les mairies. J'ai un permis d'exploitation et souhaite savoir par rapport à l'article Article L3342-3 interdisant de recevoir des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. Puis je ac...
Département : Haute-Garonne (31)
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