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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Offre indemnisation
Litige avec votre compagnie d'assurance
J'ai signé le 1er août la lette d'acceptation de la proposition d'indemnité de mon assurance, dans le cadre d'un sinistre sécheresse. Quelques jours plus tard, le 14 août, l'assureur qui avait accusé reception de mon acceptation, m'adresse une nouvelle propo...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Prestataire annule le mariage 1 mois avant
Annulation de commande et de contrat
Bonjour nous recherchons de toute urgence de l'aide nous avons réservé une prestation mariage dans une salle avec une formule clé en main pour le 3 sept a venir ( soit pile 1 mois) dimanche 22h le prestataire indique avoir mis un terme au contrat et propose de rendre...
Département : Nord (59)
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Rétractation vendeur dépôt vente suit à un acompte
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai déposé un acompte pour un objet en dépôt-vente, n'ayant pas de place dans mon véhicue nous vons convenu que je passerai le récupérer deux jours après. Le dépôt-vente m'a appelé le lendemain matin me disant que le vendeur désirait se rétract...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Réception d'une commande endommagé.
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai reçu le 22/07/2021 un PC monté que j'ai commandé chez un professionnel. Je l'ai renvoyé en SAV car lors de la réception, je m'aperçois que la carte graphique n'est plus connecté à la carte mère et est tombé dans l'unité central. La carte mèr...
Département : Haute-Savoie (74)
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Achat d'un service annuel non fournie
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, J'ai souscrit à des cours de danse payant, pour l'année, dans une structure associative. Suite aux restrictions dues au Covid la structure a été fermé 2 semaines après le début des séances et ceci pour toute l'année. Aucune solution de remplacement ...
Département : Rhône (69)
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Bonjour, J'ai acheté le 16/07/2021 un véhicule à un particulier pour la somme de 2300€. Trois jours plus tard le véhicule ne démarrait plus, avec l'ancien propriétaire nous avons fait changer la batterie par un garage mais le problème persiste donc le véhicul...
Département : Seine-Maritime (76)
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Validité d'un devis avant travaux
Annulation de commande et de contrat
j'avais décidé de refaire ma cuisine et un entrepreneur m'a fait un devis j'ai validé ce devis en novembre 2019 pour la somme de 6500 Euros a ce jour l'entrepreneur n'a toujours pas débuté les travaux est ce que le devis court toujours
Département : Aube (10)
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Droit de rétractation
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Sur les CGS d'un site il est écrit : "De plus, tout produit déballé, manipulé par le client à réception ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un remboursement intégral. La société Naturellement O! restera seule juge quant à la valeur du dédit à ...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Remboursement trop perçu de l'assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
J'ai hérité du véhicule de mon père pour lequel j'ai continué à régler l'assurance dans l'attente de la mise en conformité de la carte grise à mon nom. Pour cela, j'ai obtenu un acte de notoriété possession d'état d'enfant naturel du TGI reconnaissant mon af...
Département : (97)
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Aide apres un jugement
Crédit à la consommation
Bonjour,Merci de vos réponses voila j'ai reçu mon jugement je devez 23500 euros suite a un rachat de crédit mais suite au jugement le verdict me condamne a verser au créancier 10987 euros je ne comprend pas comment je suis passe de 23500 euros a 10987 euros qui pour...
Département : Essonne (91)
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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

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- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

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- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris









