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Droit de la consommation

Suite vente d'une moto à un professionnel
Annulation de commande et de contrat

Suite à l'achat d'une moto neuve HONDA, le concessionnaire ma repris ma moto harley side avec un CPI , une carte grise polonaise " et une demande de carte grise "en cours d'instruction chez ANTS". Deux semaines après, le dossier carte grise a été rejetée car le COC est polonais et non français. Le concessionnaire me demande de reprendre le side Harley car le dossier n'est pas passé chez ANTS ou l'annulation de la vente ? Est ce que j'avais le droit de la faire reprendre avec seulement le CPI pour la vente ? Suis je toujours propriétaire de la moto ?
Je ne souhaite pas reprendre la moto mais peuvent il annuler la vente ?
Merci de votre aide
Cordialement
Sylvie Barbosa


Question posée le 21/04/2021

Par Slow

Département : Dordogne (24)

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