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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Protection bien privé - publicité mensongère
Litige avec une agence de voyage

Bonjour, Ma maison est référencée sur un site internet de réservation de vacances avec photo, descriptif et n° de location alors que je n'ai jamais eu recours à aucun organisme de location. Derrière ce site et de nombreux autres, il y a un grand groupe de vaca...

Par Mam020807
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/02/2014
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Problème avec banque
Litige avec votre banque

Bonjour J'ai reçu une injonction de payer de la part d'une banque.Mon mari avait un commerce en nom propre il a fait un crédit le banquier m'a fait signé pour me porter caution.Depuis mon mari a fait une liquitation judiciaire et on me demande de rembourser le créd...

Par Lolo
Département : Gard (30)
Question posée le 25/02/2014
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Comment résilier une mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonsoir, Comment résilier une mutuelle pour une personne âgées qui est Alzheimer , et qui a contracté une deuxième mutuelle?

Par Lili972
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/02/2014
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Vente de voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonsoir suite a une vente de vehicule. mon fils a vendu a un particulier sa voiture dans l etat. il viens de nous rappeler pour dire que le turbo a lacher .il nous demande de lui payer le turbo ci non il porte plainte sachant que le controle technique etait ok .et que m...

Par Momo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/02/2014
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Assurance téléphone mobile
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, J'ai déclaré un sinistre sur mon mobile (pour lequel j'avais souscrit une assurance à la Cie Gras Savoye Bouygues Télécom) Le 9/9/2013. Chaque fois que j'ai appelé pour savoir où en était mon dossier, il manquait une pièce, un document, etc...de plus,...

Par Paka
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/02/2014
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Tva sur la facture d'eau 2013
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bjr j'aimerai savoir si il est normal que notre fournisseur d'eau applique la TVA à 10% sur l'assainissement alors que le relevé des compteurs a été fait le 26 novembre 2013 et pour ma part la facture payée d'avance par mensualités. merci

Par Amatxi
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 24/02/2014
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Don à un site web
Achat sur Internet

Je suis membre d'un forum et son créateur ne peut plus en financer seul son hébergement. Nous sommes plusieurs à vouloir l'aider en lui donnant un peu d'argent. Juridiquement parlant, que faut-il faire ? Y a-t-il un risque avec la loi si nous lui donnons l'argent com...

Par Adhara
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 23/02/2014
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Assurance de telephone portable
Litige avec votre compagnie d'assurance

bonjour,j'ai souscrit une assurance pour mes 2 téléphones portable il se trouve que depuis trois mois j'ai adresser a cette assurance (grâs savoye internity c-sûr)le dossier complet avec le dépôt de plainte et alors que j'attends une réponse depuis plus d'un mois...

Par Prink
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/02/2014
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Garantie
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour mon fils s est acheté une voiture d occasion dans un garage qui est garantie encore jusqu au 12 mars le problème c est que l ancien propriétaire a vendu le garage et le nouveau propriétaire ne veux pas marcher la garantie que peux faire mon fils et est ...

Par Karinelolo
Département : Isère (38)
Question posée le 21/02/2014
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Fichage ficp
Litige avec votre banque

Bonjour, un prêt étudiant a été contracté en 2008,suite à celà les parents ont arrêter de payer le prêt donc fichage l'huissier réclame l'argent du crédit en 2010 et en 2014 adresse un courrier disant qu'il passera la semaine d'après pour faire l'inventaire ...

Par Tyka
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/02/2014
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