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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
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Annulation de commande et de contrat
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Crédit à la consommation
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Déchéance terme
Crédit à la consommation
Bjr, Une société de crédit a-t'elle le droit de prononcer une déchéance de terme sans mise en demeure préalable de régler mensualités en retard ? Je vous remercie Cordialement Mme GALIZZI
Département : Côte-d'Or (21)
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Litige agence web
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, j'ai fait appel à une agence web pour la réalisation de mon site e-commerce. N'étant pas satisfaite, non de leur réalisation, ni de leur réactivité, ni du service client (tout ce qui ne fonctionne pas est forcement de la faute du client, donc moi). C...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Remboursement depot de garantie citerne antargez
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, En 1995 j'ai versé à Antargaz un dépot de garantie de 4500fr. Antargaz me propose un remboursement de 686,02 Euros. Il n'y a aucune conversion fr / euros effectuée. Si je prends le tableau insée les 4 500fr de 09/1995 correspondent à 1 020,47 ce qui est l...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Vol d'un moteur de bateau confié à un professionnel
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai confié mon bateau pour réparation et révision du moteur à un prof. Ce dernier a été cambriolé et mon moteur volé alors qu'il était cadenassé sur le bateau. Nous avons porté plainte à la gendarmerie mais le prof. me dit qu'il n'est pas assuré et que je ...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Annuler contrat dépôt vente auto
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai un contrat dépôt vente de mon véhicule chez un professionnel signé le 30/01/2023 le véhicule n'est pas vendu J'ai demandé a récupérer le véhicule Dois je m'attendre à régler des dépenses ? Le professionnel avait barré "le déposant devra...
Département : Haut-Rhin (68)
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Assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Ma voiture a été grêlée, l'estimation est de 8000euros,je veux récupérer l'argent,l'assurance me demande une facture de réparation ou un dédommagement de 50% de la valeur.Ma question est la suivante : Je peux pas récupérer la totalité de la somme mÃ...
Département : Loire (42)
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Mise en demeure
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour. Nous avons reçu une mise en demeure du Trésor public de payer une facture d'eau datant de février 2015. Nous ne pouvons pas prouver que nous l'avons bien réglé car cela date de huit années. Merci par avance. Cdt
Département : Eure-et-Loir (28)
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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

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