Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mon loyer commercial,suivant mon bail,est indexé annuellement sur l'indice du cout de la construction.Au 2eme trimestre 2008 l'indice était à 1562 et au 2eme trimestre 2009 était à 1498.L'indice ayant baissé,j'aurais voulu savoir si mon loyer aurait dû aussi bais...

je loue actuellement un local commercial sans bail .puis je recuperé si besoin ce local ,le locataire ne payant plus son loyer depuis le mois d'aout.ce local etait loué depuis aout 1998. merci

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison non meublée avec jardin et je souhaite la louer à titre gratuit. Puis-je le faire ? Je souhaite que le locataire bénéficie des mêmes garanties que s'il payait, est-ce possible ? Existe-t-il un contrat de bail type ? Co...

J'ai mis à la vente un appartement depuis quelques mois, le syndict me demande de payer les charges est ce normal, je ne chauffe pas, je ne consomme pas d'eau, pas d'électricité etc ..

Je loue un meublé depuis 20 ans avec un cotrat de 10 mois je viens de lire que les contrats doivent être de 12 mois Comment faire un avenant à ce contrat et quel terme utiliser pour que le contrat soit conforme à la loi ? merci

Le bail fait à mes locataires se termine fin février 2012 et ne compte pas le renouveler, voulant vendre mon bien. Ai-je le droit de leur signifier maintenant afin de savoir s'ils sont intéressés par l'achat, si oui dois-je confirmer 6 mois avant la date prévue. Au...

satisfait de votre réponse sur la durée d\'un Bail professionnel mais ou puis je trouver ce modéle de bail ou bien puis je faire tout simplement avec un bail commercial traditionnel ? merci de votre réponse .

quel type de contrat doit-on rédiger pour louer un local à une profession libérale (médecin-assureurs etc) . Merci de votre réponse .

Suite à ma question du 27/10/2010 à laquelle vous m' avez répondu concernant la recherhe par le cabinet d huissier du nouveau domicile d' un ancien locataire condamné par le tribunal a payé ses loyers+ intérêts de retard ( 8000€ ) Je leur ai écrit une lett...

Quelles sont les modalités de location à respecter des deux parties pour une location d'un appartement (15 jours) au maroc. quel mode de règlement doit-être effectué ? espèces, chèque ? Merci de me répondre