Travaux inachevés, recours ?
Bonjour.J'ai demandé des devis de travaux de rénovation de mon F3. J'ai fait une prêt et contresigné le devis d'une société. Il restait une semaine de travaux d'électricité quand le gérant m'a demandé de régler le 3ème tiers. J'ai hélas payé et l'équipe a abandonné le chantier. Il m'a dit en promettant de revenir que ses tarifs étaient trop bas et que j'étais une cliente qui lui faisait perdre de l'argent. Après 1 lettre AR (qui est revenue), je me retrouve avec des enfants de 3 ans sans chambre : des fils électriques qui pendent, des prises non fixées au mur ou de travers, des appareils ménagers installés sur 1 ligne,1 tableau électrique ouvert (pas aux normes).Les électriciens qui passent refusent d'achever les travaux pour ne pas être responsables des malfaçons.Mes enfants dorment dans le salon depuis des mois. C'est intenable.Je n'ai pas les moyens d'aller en justice!Je suis dans une impasse. On me parle de garantie décennale, de répression des fraudes mais que faire? Merci à vous.
Question posée le 03/12/2010
Par Louarn
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher de votre prestataire et à le mettre en demeure de finir les travaux commencés. Vous pouvez pour ce faire, télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-reprise-du-chantier-2277.html
Dans votre cas il semblerait qu'il y ait eu un abandon de chantier, dans ce cas, la jurisprudence de la Cour de cassation considère depuis 1980 que, lorsqu'un chantier est arrêté, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions. Autrement dit, l'achèvement du chantier n'est pas une des conditions nécessaires de la réception des travaux. L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales (c'est-à-dire la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale). Ainsi la jurisprudence a pu dégager certaines conditions pour que l'abandon de chantier permette réception des travaux ; tout d'abord, il est nécessaire que l'intention de recevoir soit constatée. De plus les travaux doivent présenter un certain état d'avancement. L'importance des malfaçons doit être prise en considération et l'achèvement, du moins pour l'essentiel des travaux, doit être réalisé.
Cependant, si le contrat mentionne que la réception aura lieu à l'achèvement, ces solutions ne pourront trouver à s'appliquer, sans risquer de dénaturer le contrat.
Bien à vous
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