Droit de l'immobilier
Ramonage des cheminées
Quelles sont les obligations du locataire concernant le ramonage des cheminées?
Question posée le 29/11/2010
Par Remond
Date de la réponse : le 29/11/2010
Bonjour,
Le décret n' 87-712 du 26/08/1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives. On y trouve le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Le locataire doit donc le faire effectuer chaque année par un professionnel qualifié qui lui remet un certificat de ramonage.
C'est le maire ou le préfet qui réglemente par arrêté la périodicité du ramonage qui est habituellement de deux ramonages par an pour les conduits en fonctionnement.
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |