Travaux payés et non/mal effectués en 2009
Nous avons fait faire des travaux par un peintre. Il a réaliser une partie des travaux. L'année d'après, nous lui avons demandé de refaire certaines parties (radiateurs dont la peinture avait craquelé, hall ayant été rénové entre temps etc.) nous avons repayé ces travaux.(radiateurs compris#.Alors que nous partions en vacances, il a fait de la soustraitance. Nous étions d'accord et avions confiance en lui. Il nous avait demandé de payer ces travaux avant notre départ car il devait payer ses ouvriers.A notre retour, nous avons constaté qu'une partie n'était toujours pas réalisée, et que celle qui avait été refaite suite à nos travaux comportait de nombreuses malfaçons#une seule couche de peinture alors que deux sont payées, non rebouchage de fissure, non ponçage etc...#Cela traîne depuis février 2009 et il nous répète qu'il va venir constater cela pour la Xème fois... Nous tentons de vendre notre maison actuellement. Que faire? Nous avons les factures à l'appuis!Merci de me répondre
Question posée le 29/11/2010
Par Vgenton@free.fr
Bonjour,
Sachez que votre peintre est lié par les obligations pour lesquelles il s'est engagé en signant avec vous un contrat d'entreprise.
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code Civil).
Ainsi, votre peintre est tenu d'exécuter la prestation telle que convenue dans le contrat.
Dans votre cas, au vu des malfaçons et du retard des travaux, selon toute apparence il ne respecte pas ses engagements.
C'est pourquoi je vous conseille de lui adresser une mise en demeure, pour lui rappeler ses obligations et le mettre devant ses responsabilités. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de réclamation pour mauvaise exécution d'une prestation de service :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html
La lettre de mise en demeure, si elle reste sans réponse, sera un élément important vous permettant d'engager une action en justice afin de le contraindre à exécuter les travaux.
S'il ne réagit pas, saisissez les tribunaux (en référé s'il y a urgent en raison de la vente de votre maison).
Je vous conseille en outre, de conserver précieusement les factures, qui vous seront utiles en cas de procédure en justice.
Bien à vous
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