Questions - réponses : Droit de l'immobilier

le compromis de vente d'un bien immobilier signé chez le notaire précise la date du 15/01 comme date butoir pour la signature définitive du fait de la négligence de l'acheteur,le notaire ne sera pas en possession de l'offre de prêt à cette date que puis je faire...

Bonjour, Je suis le président d'un club de sport et nous avons conclu avec le propriétaire de la salle que nous occupons, un bail que nous avons appelé associatif. Le propriétaire a fait inclure dans le bail une clause de récupération de la taxe foncière, un peu...

Bonjour, Ma mère est propriétaire d'une petite maison qui jouxte la sienne et qu'elle loue dans le cadre d'un bail d'habitation. Le locataire souhaite mettre son véhicule dans le garage attenant à la maison de ma mère ,local qui est libre depuis le décès de mon...

Bonjour, depuis le 23 novembre 2010 j'ai envoyé un A/R a mon assurance pour lui demander le rapport d'expertise des dégâts des eaux qui on lieu en avril 2010 à laquelle j'ai du attendre 4 mois pour que le propriétaire réponde au constat et 2 mois pour que l'expert...

Bonjour, Papa envisage de louer un appartement au dessous du sien, mais la maison ne possède qu'un compteur d'eau et qu'un compteur d'électricité. Pouvez vous me dire comment calculer les charges du locataire, sachant que papa est seul à l'étage, et que la locati...

J'avais posé la question sur la réduction de préavis d'un mois pour mon départ en février au Brésil pour mon studio que je loue à Levallois Perret. Je suis étudiant et je vais passer mon diplôme la-bas! J'ai eu le propriétaire qui dit que cette réduction ne p...

Nous avons signé un bail où nos 2 noms figurent.Je pars en ayant posé mon préavis de 3 mois. L'autre locataire veut rester mais le propriétaire lui refuse un nouveau locataire et préfèrerai qu'elle parte aussi.Que faire?

Nous avons eu une résiliation de notre bail dhabitation pour 31-12-2009 à son terme sur le motif de reprise par le propriétaire Or celui-ci à tout simplement relouer à un tiers (non ascendants, descendants) Je désire entamer une action auprès du TI en réparat...

Bonjour,nous allons louer un studio 4800€ par an.Nous avons fait des travaux nous même pendant 1 an(plomberie, électricité, carrelage, peinture)sans le louer.Nous payons 850€ d'impôt sur le revenu par an.Est-il plus intéressant fiscalement de le louer en meublé ...

Mon locataire m'envoie le 28/12/2010 son preavis de 1 mois pour cause de mutation. A la lecture de l'attestation de son employeur, je vois qu'il a pris son nouveau poste depuis le 01/10/2010.Je souhaite refuser ce preavis de 1 mois pour le transformer en 3 mois et donc ...