Clause de non enregistrement du bail
Bonjour,
Mon bailleur a mis cette clause dans le bail commercial :
D'un commun accord, lenregistrement du présent acte ne sera pas effectué auprès des services fiscaux.
En a-t-il le droit ?
Question posée le 07/01/2011
Par Villiet
Par Kamel FERCHA (Avocat)
Cette clause est illégale et donc nulle .
Ctte clause n'est absolument pas illégale ! Les baux ne font pas partie des actes dont l'enregistrement est obligatoire. l'enregistrement d'un bail sous seing privé n'a pour avantages, pour les parties contractantes, que de donner date certaine à l'acte. Par contre, l'une ou l'autre des deux parties au bail, à tout moment, peut à son initiative et à ses frais, déposer un exemplaire original du bail à l'enregistrement. L'utilité d'une telle démarche m'échappe toutefois ...
La démarche utile serait de faire appel à un profesisonnel pour la rédaction du bail, ou pour le moins le faire contrôler par un Notaire, un Huissier, un Avocat ou même votre expert-comptable. Car il y a beaucoup d'autres pièges, bien plus importants quant aux conséquences.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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