Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je ne sais pas si ma question concerne le Droit de la Famille mais j'aimerai savoir si une personne surendettée ou du moins qu'elle est fichée à la BDF pour des crédits mais pas du tout pour incident chèque, peut-elle avoir procuration sur un compte bancaire ? Par ...

DEs travaux sont fait sans autorisations dans un secteur sauvegardé.Puis je avoir un type de lettre à adresser à la mairie.??

EN INSTANCE DE DIVORCE MON EX MARI RECLAME LA MOITIE D UN APPARTEMENT QUI DEVRAIT ME REVENIR EN HERITAGE MAIS POUR L INSTANT IL EST TOUJOURS A MA MERE, ELLE NOUS A LOGER A TITRE GRATUIS CONTRE LA REMISE EN ETAT DE CET APPARTEMENT, est il en droit de reclamer la moitie ...

mon bail commmercials'est terminer en decembre 2008, depuis jusqu'à aujourd'hui je n'ai signé aucun autre bail mais j'étais toujours dans les locaux .Je veux partir de ce local au+ tot , que dois je faire???

madame monsieur , je suis proprietaire d'un appartement que je vais loue au 01 janvier . je vais faire un bail de trois ans . a l 'issue je souhaite revendre mon appartement. si je le revends avec mon locataire il sera consideré comme ma residence secondaire.si je re...

Je souhaite sous loué un local commercial à une infirmière.Sachant que ce local je l'utiliserai aussi, existe-t-il un contrat particulier à souscrire? Elle n'aura pas de pièce à part. Elle utilisera l'adresse, la boite aux lettres et un placard.Merci

Un syndic peut il m'obliger à évacuer des objets stockés sur une place de parking (parking en sous sol, places séparées par un mur mais non fermées) ? Merci d'avance

Bonjour, Mon fils, domicilié jusqu'à présent chez moi, va signer la semaine prochaine l'acte d'achat d'une petite maison. Or, devant la meubler entièrement (puisqu'il ne dispose d'aucun mobilier), il ne pourra l'habiter que dans les 1ères samaines de janvier. Qu...

nous sommes hébergé chez ma fille depuis 5ans , dans un logement hlm le bail est au nom de ma fille,mais edf assurance de l'appartement,impots locaux sont à notre nom ,le loyer est prélevé sur le compte de mon épouse. ma fille s'est marié, et à pris un autre lo...

j'ai une locataire en place depuis juin 2009 qui etait au chomage elle vient de retrouver un travail dans un autre département elle m'envoie un courrier pour donner son congé et elle me dis par téléphone que le préavis est de 1 mois car elle a retrouvé un travail ...