Décompte de charges
Bonjour,pourriez vous avoir la gentillesse de me dire si un propriétaire a le droit de rédiger un décompte de charges sur une simple feuille de papier sinon ,pourriez vous m'envoyer un un model de ce dernier.Dans l'attente de vous lirent je vous prient d'accepter mes salutations les plus respectueux.
Question posée le 08/01/2011
Par Dominique
Bonjour,
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions. Elles doivent dans ce cas être régularisées au moins une fois par an. En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur procède à une régularisation pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Dans ce cadre, le propriétaire doit adresser au locataire, un mois avant cette régularisation, un décompte sommaire indiquant le montant des dépenses par nature de charges (chauffage air, chauffage eau, ascenseur, etc.) et tenir à sa disposition les pièces justificative correspondantes.
La loi n'exige pas de conditions de forme pour le décompte sommaire: ainsi vous êtes en droit, si vous le souhaitez, de mettre à la disposition de votre locataire le décompte des charges, sur une simple feuille de papier.
Je vous conseille de toujours garder une copie de ce décompte à titre de preuve.
Bien à vous
| Tweet |