Droit de l'immobilier
Article 2292 et 2098 du code civil
Bonjour,
Ces articles ont-ils été modifiés et où puis-je les lire sur internet ?
Merci
Question posée le 07/01/2011
Par Soraya
Date de la réponse : le 12/01/2011
Bonjour,
Article 2292 du Code civil:
' Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté '.
Article 2327 du Code civil: (ancien article 2098 du Code civil)
' Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers '.
Vous pouvez retrouver le contenu de ces articles sur le site : www.legifrance.gouv.fr
Cordialement.
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