Re-evaluation des loyers
Bonjournous venons d'acheter une propriété et dans celle-ci il y a un locataire qui paye un loyer réduit.l'ancien propriétaire m'avait dit que je devais ré-evaluer son loyer toutes les années à date de bail c'est à dire au premier aout, en fonction de l'indice du cout de la construction.comment dois-je faire et comment trouver l'indice du cout de la construction?
Question posée le 07/01/2011
Par Opaline
par lettre recommandée avec AR.
vous avez l'indice de référence sur le bail ; le nouvel indice sur le site internet de INSEE : www.insee.fr ; il faut prendre des périodes équivalentes : si o'indice du bail est celui du 2ème trimestre, vous prenez le dernier indice de 2ème trimestre publié (ci c'était aujourd'hui, l'indice du 2ème trimestre 2010). L'INSEE vous fournit une fiche technique, mais vous pouvez consulter un huissier de justice ou une association de propriétaire pour la première fois. Attention : les augmentations qui n'ont pas été faites sont perdues. Donc le locataire risque d'être surpris. Au lieu d'avoir une augmentation de 2 % sur 1 an, vous risquez de lui appliquer légalement 10 ou 15 % puisqu'il se sera passé 5 ou 7 ans entre aujourd'hui et la dernière augmentation.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
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