Questions - réponses : Droit de l'immobilier

il s'agit de la liquidation d'une sci.elle fait suite à la dissolution anticipée , enregistrée aux impots et au greffe du tribunal de commerce. le comptable doit faire le bilan pour calculer le boni de liquidation.

je suis locataire d'un appartement, mon propriétaire m'a envoyé par huissier une proposition d'achat avec injonction de quitter les lieux avec un préavis de six mois. le délai vient d'expirer et je n'ai pas trouvé de logement approprié. j'ai déposée des demandes...

bjr, locataire d'un appartement et beneficiant de l'AL,je suis redevable de l'equivalent de 3 loyers residuels,mon frere s'etant porte garant me harcele par peur de represailles a son encontre. Pourtant, chaque mois je regle une partie de mon loyer en fonction de mes po...

bjr je voualis savoir commen peu ton faire pour recupere une caution de loyer dune somme de750euro que lancien proprio veu pas rendre un numero

quel est le modele de pv de liquidation ? merci

Bonjour,J' ai appris par une Amie que la caution pour un bail commercial etait passée de 2 mois à 1 mois de location. Est-ce exact? Merci de votre réponse

resilation bail pour cause suivante moisissure sur les murs

j' ai acheté mon habitation en 2009, dans un lotissement situé à EU et je constate payer 300 € de plus que le précédent propriétaire, j'ai fait une réclamation au service des impots concerné avec avis défavorable, seul travaux réalisé en 2010= pose d'un vél...

Je loue de façon aléatoire quelques semaines par an un studio de vacances. J'occupe également de temps en temps ce logement à titre personnel La plupart du temps , le logement est inoccupé. Je paie la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe professionn...

J'ai recu congé d'un local loué à la coprop.sans que l'assemblée générale soit consultée.Malgré plusieurs courriers le Syndic dit "nous avons le pouvoir d'exercer la notification des congés des baux contactés par le Syndicat des copro.Ce dernier est le seul ha...