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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, je suis propriétaire dun local dans une vielle maison construite dans les années 50-60 qui procède un bail commercial et qui est resté inactif pour plus de 30 ans. Quel est la procédure à suivre pour le convertir en bail locatif ? En vous remerciant, Jo...

Par Jordi
Question posée le 18/01/2011
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Bonjour, Je vais rentrer dans une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur et devrai ensuite demenager car je ne pourrai assumer le montant de la location. Puis-je beneficier de la réduction du préavis à un mois liée à la perte d emploi? Cordiale...

Par Hervé
Question posée le 18/01/2011
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Bonjour, ayant construit ma maison sur un terrain familial dont je ne suis pas propriétaire, je reçois des impôts fonciers a payer depuis depuis 2000. A ce jour le terrain est encore en indivision dois-je continuer à payer. En attente d'une réponse, je vous remerc...

Par Daniel
Question posée le 17/01/2011
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Je donne à bail des locaux à une société. Ce bail COMMERCIAL - qui arrive à expiration le 31/01/11 - n'ayant pas été dénoncé par la société preneuse, je souhaite DONNER CONGÉ au preneur avec PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT de bail pour une durée de 9 ans SAN...

Par Taft
Question posée le 17/01/2011
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Bonjour, Je desirerai résilier le bail effectué à mes locataires qui prend fin en novembre 2011 afin de le récupérer pour y habiter. Quels sont mes droits? Le préavis de 6 mois peut il etre antérieure à la fin du bail. Merci pour vos réponses. Anne

Par Anne
Question posée le 17/01/2011
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Bonjour, Dans le cadre de la vente des murs d'un local commercial, le locataire des murs au titre d'un bail commercial,jouit-il d'un droit de préemption comme c'est le cas en location d'habitation ? Sachant que ce locataire est propritaire du fond de commerce. merci...

Par Boby
Question posée le 17/01/2011
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Nous avons signé auprès d'un vérandaliste un projet d'extension d'habitation par la création d'une véranda (23m²). Nous souhaitons faire débloquer notre épargne salariale pour le motif d'agrandissement de la résidence principale. L'organisme bancaire nous...

Par Maryse1963
Question posée le 16/01/2011
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Locataire de cet appartement depuis 9 ans, j' ai demandé à mon bailleur de me changer les joints de 3 fenêtres, et de ma porte palière, impossible d' obtenir une réponse. Faut-il que je m' exprime par courrier R.A.R.?

Par Jameslyon
Question posée le 16/01/2011
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Bonjour, Je cherche un avocat sur Rennes.Je ne sais comment faire pour m'aider j'ai eu une réponse par le biais du site qui m'a réconfortée.Je n'ai pas de chauffage depuis 3 ans un jugement a été prononcé,une astreinte ordonnée un constat d'huissier effectué po...

Par Cathye
Question posée le 16/01/2011
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Bonjour, j'ai louée une chambre chez moi, mais le locataire squatte une autre de mes dépendances.ils ma pris les clés de la dépendence .Le pire d'en tous ça c'est que c'est un menbre de la famille et il est alcoolique ils veut pas sortir que faire merci!

Par Merci
Question posée le 16/01/2011
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