Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Ma dernière question était sans doute mal rédigée. Les joints de mes fenêtres en pvc sont vieux de 20 ans (à peu près), et mon chauffage individuel au gaz chauffe la rue! Ma question est donc : qui doit payer la facture des joints à changer : le locataire, ou le...

Bonjour, Je voudrais connaître exactement quelle est la procédure à emprunter afin de résilier un bail commercial. Je suis dans la 6ème année, j'arrive donc à la fin d'une période triennale, moment propice pour la résiliation. De plus, je sais que cela néce...

Bonjour, je suis propriétaire dun local dans une vielle maison construite dans les années 50-60 qui procède un bail commercial et qui est resté inactif pour plus de 30 ans. Quel est la procédure à suivre pour le convertir en bail locatif ? En vous remerciant, Jo...

Bonjour, Je vais rentrer dans une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur et devrai ensuite demenager car je ne pourrai assumer le montant de la location. Puis-je beneficier de la réduction du préavis à un mois liée à la perte d emploi? Cordiale...

Bonjour, ayant construit ma maison sur un terrain familial dont je ne suis pas propriétaire, je reçois des impôts fonciers a payer depuis depuis 2000. A ce jour le terrain est encore en indivision dois-je continuer à payer. En attente d'une réponse, je vous remerc...

Je donne à bail des locaux à une société. Ce bail COMMERCIAL - qui arrive à expiration le 31/01/11 - n'ayant pas été dénoncé par la société preneuse, je souhaite DONNER CONGÉ au preneur avec PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT de bail pour une durée de 9 ans SAN...

Bonjour, Je desirerai résilier le bail effectué à mes locataires qui prend fin en novembre 2011 afin de le récupérer pour y habiter. Quels sont mes droits? Le préavis de 6 mois peut il etre antérieure à la fin du bail. Merci pour vos réponses. Anne

Bonjour, Dans le cadre de la vente des murs d'un local commercial, le locataire des murs au titre d'un bail commercial,jouit-il d'un droit de préemption comme c'est le cas en location d'habitation ? Sachant que ce locataire est propritaire du fond de commerce. merci...

Nous avons signé auprès d'un vérandaliste un projet d'extension d'habitation par la création d'une véranda (23m²). Nous souhaitons faire débloquer notre épargne salariale pour le motif d'agrandissement de la résidence principale. L'organisme bancaire nous...

Locataire de cet appartement depuis 9 ans, j' ai demandé à mon bailleur de me changer les joints de 3 fenêtres, et de ma porte palière, impossible d' obtenir une réponse. Faut-il que je m' exprime par courrier R.A.R.?