Questions - réponses : Droit de l'immobilier

en 2001 nous avons eu unlitige avec les acquéreurs de notre maison puis un proces dont le jugement a été rendu en notre défaveur; nous n'avons pas fait appel. Combien de temps doit on conserver les pièces du dossier et le compte rendu du jugement.

La suppression de l'exoneration à la taxe professionnelle pour les meublés présentant certaines conditions est demandée par les communes. Si elle est votée : est-elle votée pour l'année ou reconductible tacitement ? La TP ayant été remplacée par la CET, il y...

En tant que propriétaire ,mon logement est assuré, j'y loge un employé qui travaille dans mon commerce.Doit-il assurer lui aussi le logement en tant qu'occupant?

bonjour qu'est ce qu'une holding patrimoniale, comment fonctionne t'elle et dans quel intérêt quels sont les avantages de passer par ce système pour des SCI merci

bonjour nous vendons et rachetons en meme temps quelle est la meilleurs procedure comment trouver un accord avec notre futur vendeur pour qu'il accepte d'attendre la vente effective de notre maison pour etre paye combien de temps cela va prendre entre la promesse devent...

Suite à ma question du 14 janvier dernier:Effectivement le bail prévoit dans les obligations du locataire : "laisser visiter les lieux 2 heures par jour pendant les jours ouvrables; à défaut d'accord, les visites auront lieu entre 17 et 19h". Nous avions convenu d'...

Bonjour, Je voudrai résilier mon bail de location de mon logement. Puis je bénéficiez d'un mois seulement de préavis car je suis au chomage et mon concubin aux ASS ? Merci d'avance pour votre réponse.

Ma dernière question était sans doute mal rédigée. Les joints de mes fenêtres en pvc sont vieux de 20 ans (à peu près), et mon chauffage individuel au gaz chauffe la rue! Ma question est donc : qui doit payer la facture des joints à changer : le locataire, ou le...

Bonjour, Je voudrais connaître exactement quelle est la procédure à emprunter afin de résilier un bail commercial. Je suis dans la 6ème année, j'arrive donc à la fin d'une période triennale, moment propice pour la résiliation. De plus, je sais que cela néce...

Bonjour, je suis propriétaire dun local dans une vielle maison construite dans les années 50-60 qui procède un bail commercial et qui est resté inactif pour plus de 30 ans. Quel est la procédure à suivre pour le convertir en bail locatif ? En vous remerciant, Jo...