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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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bonjours, je suis proprietaire bailleur, j'ai deposer un dosier de suendetement qui a ete resevable, mais j'ai jusqu'au moi de juillet pour vendre mes bien immobilier. mon probleme c'est que un des appartements que je donne en location est ocuper par une personne de ...

Par Leorianne
Question posée le 15/01/2011
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Bonjour, Le bail qui me lie à mon locataire arrive à expiration à la fin du mois de janvier 2011. N'ayant été dénoncé par aucune des parties avec le préavis légal de 6 mois et va donc être reconduit pour une durée indéterminée avec une possibilité de rÃ...

Par Kawa78
Question posée le 15/01/2011
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ma fille souhaite nous faire un bail à titre gratuit, il s'agit d'une grange, que nous rénoverons pour en faire notre habitation principale.Nous aurons besoin de faire un emprunt pour financer ces travaux, est possible avec ce bail?Elle souhaite que nous en ayons la j...

Par Pascale
Question posée le 15/01/2011
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Mon locataire de ma villa louée meublée a résilié son bail par lettre recommandée reçue le 6 janvier dernier avec effet au 6 février prochain. Comme les échéances indiquent toujours "par mois" (il est rentré le 1er mai dernier), je souhaiterais savoir si on pe...

Par Francess
Question posée le 14/01/2011
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bonjour, nous avons un probléme avec la propriétaire d'un appartement pour lequel j'avais donné mon préavis d'un mois etant donné que je touche le rsa et que mon contrat CDD n'avait pas été revouvelé. la propriétaire était d'accord et nous avons fait l'état ...

Par Crocodilette
Question posée le 14/01/2011
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bonjour, propriétaire d'une maison que je loue actuellement, je souhaite la vendre. J'ai demandé à une agence de faire une estimation de mon bien et ai pris rendez-vous pour lui faire visiter. mon locataire me refuse l'accès et me propose de venir aux heures et jou...

Par Francothi
Question posée le 14/01/2011
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J'ai réservé sur internet une chambre Avril 2010 (pour loc en Juin) J'ai réglé la location + une caution d'un montant de 150 € par C.B.J'ai demandé le remboursement de la caution début Juillet réponse : restitution de la caution 2 mois après le départ(même ...

Par Vizirette
Question posée le 13/01/2011
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Pouvez vous m'envoyer SVP un contrat type pour une SCI familiale desirant louer un appartement à un Bailleur avec vos conseils.Merci

Par Roger
Question posée le 13/01/2011
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bonjour, je viens d'acheter un appartement neuf dans une copropriété de 2 petits immeubles construit par un promoteur qui a fait faillite avant de finir les finitions. La banque a pris un nouveau promoteur pour finir les 2 immeubles. Le projet originel devait etre ...

Par Luc
Question posée le 13/01/2011
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Bonjour, Ma propriétaire m'a envoyé un Courrier avec A/R pour mettre fin à mon bail car elle souhaite vendre l'appartement. Mon bail se termine le 14 juin 2011 et j'ai retiré le recommandé le 17 décembre .Puis je contester cette rupture de bail pour délai de pr...

Par Corinne
Question posée le 12/01/2011
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