Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Lorsque un bail commercial porte tout l'état de fonctionnement de la copopriété à la charge du locataire professionnel et que cet immeuble perçoit en recette une indemnité de location pour une antenne téléphonique, cette recette figurant dans l'état récapitula...

En octobre dernier, nous nous sommes portés acquéreurs dun logement dans une résidence en construction. Au moment de la réservation, ni le promoteur ni lagence immobilière nont fait état dun quelconque problème susceptible de nous faire hésiter. Cest seulement ...

Peut-on établir un bail commercial pour des locaux meublés destinés au logement et à la restauration.Ces locaux comprennent 9 gîtes meublés avec sanitaires privés, une cuisine de restaurant toute équipée, une cafeteria,une salle de restaurant et un salon, le to...

bonjour, j ai signé un contrat de réservation pour un achat d appart en vefa;Lors de la signature,j'ai négocié avec le promoteur pour ne payer que: 2 % à la signature, 13% ACTE NOTARIE reste dans 2 ans(la remise des clefs). j'ai contracté 1 prêt auprès de ...

Suite à une vente immobilière, l'acheteur ne veut pas régler les impots fonciers (au prorata de la date d'achat). Que puis je faire ?

A la dernière assemblée générale des copropriétaires de la résidence, il a été décidé de repeindre les parties communes de "mon" bâtiment. Il y a le hall d'entrée qui donne accès à 1 appt au rez-de-chaussée, puis 1 escalier qui dessert 2 appts à l'étage...

Bonjour, Ma fille est actuellement en licence professionnelle à VANNES (qui a débuté début septembre 2010 pour se terminer en juin 2011) et est locataire d'un petit appartement depuis début septembre sur VANNES. Dans le cadre de sa licence, elle doit réaliser u...

Je ne sais pas si ma question concerne le Droit de la Famille mais j'aimerai savoir si une personne surendettée ou du moins qu'elle est fichée à la BDF pour des crédits mais pas du tout pour incident chèque, peut-elle avoir procuration sur un compte bancaire ? Par ...

DEs travaux sont fait sans autorisations dans un secteur sauvegardé.Puis je avoir un type de lettre à adresser à la mairie.??

EN INSTANCE DE DIVORCE MON EX MARI RECLAME LA MOITIE D UN APPARTEMENT QUI DEVRAIT ME REVENIR EN HERITAGE MAIS POUR L INSTANT IL EST TOUJOURS A MA MERE, ELLE NOUS A LOGER A TITRE GRATUIS CONTRE LA REMISE EN ETAT DE CET APPARTEMENT, est il en droit de reclamer la moitie ...