Bail commercial ou professionnel
Bonjour, depuis début novembre nous louons notre studio à une pshychotéhrapeute(nous avons établis un état des lieux uniquement). Elle nous demande un bail pour sa déclaration d'impôts et nous voulons savoir quel bail faut-il lui faire ? un bail commercial ou professionel ?
Merci d'avance.
Pour info : avant elle le studio était loué à des particuliers.
Question posée le 07/01/2011
Par Noiro
Bonjour,
S'agissant d'un locataire membre d'une profession libérale, exerçant une activité non commerciale licite, il conviendra de rédiger un bail professionnel.
Il existe deux catégories de baux professionnels :
- le bail à usage mixte : Ce bail mixte est un contrat portant sur les locaux dont une partie est destinée à l'usage privé du locataire et l'autre partie utilisée pour l'usage de sa profession.
- le bail strictement professionnel.
Cordialement.
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