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Droit de l'immobilier

Doit on payé la taxe habitation et les taxes de sejour si on loue occ

Bonjour, je paye la taxe habitation et je loue occasionnement ma maison.La mairie me demande de payer la taxe de sejour pour la période de location. Dois je repondre et payer.
Merci pour la reponse


Question posée le 08/01/2011

Par Torpas84

Date de la réponse : le 12/01/2011

Bonjour,

La taxe de séjour communautaire est payée, en addition du coût de la nuitée, par toutes les personnes en séjour dans un logement onéreux sur une des communes dans laquelle elles ne sont pas domiciliées et où elles ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation.

S'agissant de la location (même occasionnelle) de votre maison, vous êtes tenu, en qualité de particulier, à la taxe de séjour au forfait.

En votre qualité de logeur, vous êtes tenu à la collecte de la Taxe de Séjour puis à son reversement.

En cas de non-paiement de la Taxe de Séjour d'un client, le logeur doit, pour dégager sa responsabilité, immédiatement avertir l'Office de Tourisme et lui déposer une demande d'exonération adressée au juge du Tribunal d'Instance. Cette demande sera transmise par l'Office de Tourisme, dans les vingt quatre heures, au juge qui statue sans frais.

Cordialement.

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