Questions - réponses : Droit de l'immobilier

CESSION FDC DU 07 OCT 2010 SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES : -Le vendeur déclare qu'il ne doit pas de loyers -En cas d'inexactitude, d'omission ou de fausse déclaration préjudiciable à l'acquéreur, le prix serait réduit en conséquence CONDITION GENERALE POUR LE VE...

date d'entree dans les locaux mai 2010 loyers payés et depuis 2011 chantage, la chaudiere consomme trop de fueldonc ne paie plus de loyer jusqu'à concurrence du rembt du plein.Chaudière à production eau chaude entièremementrévisée en 05/10. Quel est la procedure ...

Résultats pour : j'ai signé un bail commercial il y a trois ans pour un paiement de loyer par trimestre mais en fait j'ai passé un accord verbal avec mon propriétaire pour payer par mois ce que je fais depuis trois ans. Cette année sans m'en avertir il me réclame ...

Bonjour, Quelqu'un pourrait-il me confirmer qu'il est légalement possible pour un preneur de renoncer à l'indemnité d'éviction après la signature d'un bail commercial et m'éclairer sur la procédure correspondante. D'avance merci.

ns avons contracte un prêt immobilier en 2001 auprès du crédit foncier. En novembre 2010 ns leur avons demandé une renégociation de prêt, ns avons donc accepté une offre le 23/11/2010 depuis plus de nouvelle de leur part, service injoignable. si acceptation de l'...

Bonjour, gérante d'un local commercial (bail 3, 6 9), fin du bail 1er avril 2012, mon entreprise présente des difficultés financières, je ne peux plus payer les loyers. Ayant une clause particulière, ou je prte caution personnelle, je devrais d'azprès lepropriét...

Bonjour. Merci de me faire savoir ce que je dois mettre en tant que bailleur étant tutrice de ma maman (qui est usufruitière légale )(la maison étant en indivision entre elle et ses quatre enfants)à la place de la phrase : " Nom du bailleur ... propriétaire du lo...

Propriétaire d'un logement, nous avons loué avec un bail de 3 ans depuis juillet 2010,et, malheureusement nous sommes résolus à le vendre le plus rapidement possible pour cause de charges trop lourdes. nous aimerions connaître la solution la plus adaptée pour le v...

Je souhaite faire borner mon terrain à l'amiable. Mon voisin (avocat)dit qu'il "ne refusera pas" le bornage, à condition que la demande soit motivée et rédigée par un juriste ou un avocat. Peut-il exiger cela ? Une simple lettre de ma part ne suffit-elle pas ?

bonjour,j ai rendu mon appartement et ma propriétaire ne veut pas me rendre la caution pour le motif que j ai dégrader la terrasse mais il n'y a pas eu d état des lieux ni a l entrée ni a la sortie en plus la terrasse n est pas mentionner dans mon bail .A l arrivée...