Droit de l'immobilier
Conservation archives proces
en 2001 nous avons eu unlitige avec les acquéreurs de notre maison puis un proces dont le jugement a été rendu en notre défaveur; nous n'avons pas fait appel.
Combien de temps doit on conserver les pièces du dossier et le compte rendu du jugement.
Question posée le 20/01/2011
Par Marie claude
Date de la réponse : le 24/01/2011
Bonjour,
Le délai de conservation d'un jugement (notamment s'agissant de la preuve de paiement des indemnités dues par suite d'un jugement) est de 30 ans.
Mais il est de votre intérêt de le conserver indéfiniment...
Cordialement.
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