Droit d'option
je suis locataire d'un bail commercial. j'ai demander son renouvellement dans la 11 eme annee.le proprietaire accepte le renouvellement mais augmente le loyer.puis je utiliser mon droit d'option et renoncer au renouvellement du bail.je sais que je perd mon fond de commerce et que je ne peut demander d'indemnites
je souhaite neanmoins quitter ce local
Question posée le 20/01/2011
Par Pat
Deux solutons s'offrent à vous :
1- soit vous voulez conserver votre fonds, mais vous contestez le montant du loyer proposé. Il existe une procédure spécifique, ave saisine d'une commission départementale qui rend un avis sur le prix du loyer ; et si cela ne suffit pas, c'est le juge qui tranche après avoir ordonné une expertise.
2- Soit vous ne voulez pas continuer compte-tenu de la modification d'une condition substancielle du bail (le loyer). Effectivement vous ne percevrez pas d'indemnité d'éviction. Vous faites simplement signifier votre position au bailleur par acte d'huissier.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Réaction de Pat
à 18:12:39 le 20-01-2011merci de votre reponse. renseignement pris l'intervention d'un acte d'huissier n'est pas obligatoire .je peut proceder par recommander avec accuse de reception?
La loi envisage expressément tous les autres cas de figure et exige une signification par huissier. Vous risquez de faire jurisprudence à vos dépens pour vouloir économiser une centaine d'euros. Moi, je ne m'y avanturerais pas, d'autant que c'était déjà le mode de réponse validé par un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles rendu le 22.10.1998 (N' de RG: 1996-3123) ; ce n'est certes pas monté jusqu'à la Cour de Cassation, mais tout de même ...
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