Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Droit de visite2

Suite à ma question du 14 janvier dernier:Effectivement le bail prévoit dans les obligations du locataire : "laisser visiter les lieux 2 heures par jour pendant les jours ouvrables; à défaut d'accord, les visites auront lieu entre 17 et 19h".
Nous avions convenu d'une visite à 17h hier mais nous avons trouvé porte close avec interdiction formelle d'entrer(les enfants étant présents) l'agence n'a pu faire son estimation correctement. Comment obliger mon locataire à nous laisser faire ces visites? Un huissier peut-il intervenir? D'autre part, il faudra prévoir des travaux de réfection; la libre exécution des travaux est aussi prévue dans le bail; comment devrons-nous nous y prendre? cordialement


Question posée le 19/01/2011

Par Francothi

Par Lauriane LECLÈRE (Avocat)

Date de la réponse : le 19/01/2011

Chère Madame,
Cher Monsieur,

Il y aurait lieu, dans un premier temps, de rappeler par écrit à votre locataire ses obligations au titre de son contrat de bail et plus particulièrement les clauses auxquelles vous faites référence, tout en lui demandant une nouvelle fois son autorisation de pénétrer dans les lieux.

La présence d'un huissier lors d'une nouvelle visite, pourrait l'amener à être plus conciliant et à ouvrir à votre agence. Dans la négative, cet huissier pourra constater que malgré le rendez-vous pris, votre locataire a refusé de vous ouvrir et dresser un procès-verbal en ce sens.

Si votre locataire oppose toujours son refus, il faudrait alors envisager de déposer une requête devant le tribunal compétent afin d'être autorisé à pénétrer dans les lieux.

Quand bien même les clauses du bail vous autoriseraient à réaliser des visites sans avoir obtenu l'accord préalable du locataire, il convient d'être particulièrement vigilant sur la manière d' ' imposer ' ces visites pour ne pas tomber sous le coup de la violation de domicile et/ou de l'atteinte à la vie privée.

Sous réserve, entre autres, que les travaux envisagés entrent dans le cadre de ceux que le locataire ' doit subir ', la question se pose peu ou prou de la même manière, sauf cas d'urgence extrême (inondation survenue en l'absence du locataire').

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter.

Bien cordialement,

Photo LECLÈRE Lauriane
Lauriane LECLÈRE (Avocat)
71-73, avenue des Champs Elysées
PARIS 75008
Cabinet : AKLEA
Tél : 0156434580
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK