Assurer son logement de fonction
En tant que propriétaire ,mon logement est assuré, j'y loge un employé qui travaille dans mon commerce.Doit-il assurer lui aussi le logement en tant qu'occupant?
Question posée le 20/01/2011
Par Sulina
Ce sont deux situations différentes.
En tant que propriétaire des murs, vous devez souscrite une assurance "propriétaire".
L'occupant doit lui souscrite une assurance "locataire", même s'il ne règle pas de loyer.
Ces deux assurances couvrent des risques différents.
Vous pouvez prendre en charge l'assurance de votre employé en réglant une surprime à votre assureur avec une clause supplémentaire dans votre contrat. Car en prenant une assurance séparée, vous pourriez voir requalifier cette prise en charge en "avantage en nature", soumis à cotisations salariales.
Mais ce n'est pas une obligation. Les gradiens assurent leur logement, tout comme les vendeuses qui occupent un logement de fonction au-dessus de la boutique.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
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