Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mon épouse est actuellement en fauteuil roulant et ne peut accéder au logement . La seule possibilité de vue avec la MDPH et d'accéder au logement par la partie arrière de l'habitation, Un terrain est en vente derrière notre pavillon ce qui pourrait nous perme...

Fin 2001 notre immeuble (secteur privé) a été racheté par une Sté HLM. Tous les locataires ont eu un nouveau bail après rénovation, sauf moi. en 2008 ils m'ont enfin proposé un nouveau bail sur lequel ils ont supprimé un local (genre atelier ou cave) qui figura...

il y a un délai de six mois, semble t'il il n'est pas possible de vendre le droit au bail durant cette période de six mois? pouvez vous me le confirmer , n'y a t'il pas d'exception?

Bonjour, j'habite une petite maison mitoyenne appartenant au HLM,avec mes parents,agés.Nous subissons depuis de nombreuses années le comportement déplacé des"voisins" (tapages,insultes,interdiction de se garer dans la rue,dégradation de véhicule etc...)lesHLM ne ...

ayant résilier mon bail commercial par huissier (intervenant auprès de mon propriétaire) dois je attendre une réponse de mon propriétaire?

Bonjour, quel recours puis-je avoir, envers un propriétaire qui ne répond pas aux courriers en AR que je lui adresse et qui de surcroit réside à l'étrangé. Je dois lui envoyer aujourd'hui un préavis réduit à un mois(raison,perte importante de revenus).Comment ...

je suis en train de faire les démarches pour annuler le pacs avec mon conjoint celui ci est le propriétaire de la maison mais pour rénover la maison (fenêtres )le crédit est à mon nom et Monsieur est le coemprunteur que dois je faire si celui ci refuse de reprendr...

J'ai acheté en indivision un appartement avec mon compagnon par un pret ou l'on est mutuellement solidaire. Nous nous sommes séparé.Pour l'instant nous ne pouvons vendre car procédure judiciaire en cour et en phase finale. J'ai informé la banque de notre changemen...

Bonjour, je suis locataire depuis le 1er octobre d'un appartement qui avait été refait à neuf. Le propriétaire était en attente de son certificat de mise en conformité EDF (PB électrique dans la SDB -Prise/meuble etc)Obligation EDF de poser une porte cabine de do...

Nous avons signé un devis avec un constructeur ossature bois pour la mise hors d'eau-hors d'air de notre future maison fin octobre 2009, les travaux ayant commencé en mai 2010 et n'étant pas encore terminés à ce jour. Les délais prévus étaient de 2 mois (annoncÃ...