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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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j ai contracter un bail sur terrains nu avec une addministration les regles de baux de location sont elle les memes que pour le privee par avance merci
Département : Essonne (91)
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Un bail signé par les 2 parties avant remise des clés prévue en fin de mois. Le bailleur peut il se rétracter après avoir appris que les futurs locataires étaient en situation d'impayés... pour l'instant les personnes ont été prévenues par téléphone qu'il...
Département : Moselle (57)
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Bonjour, J'aimerais savoir si je peux donner congés à mon locataire, pour que mon père habite dans l'appartement car il est malade. Mais le bail s 'expire en 2013. Merci pour votre réponse
Département : Haut-Rhin (68)
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Bonjour, je suis locataire chez Domofrance, et j'ai des rats dans ma cave, je n'ai plus accès à ma cave suite à un morceau de plafond qui est tombé, j'ai un trou au plafond et les rats passent par ce trou, après les avoir prévenu, rien n'a été fait, je suis al...
Département : Gironde (33)
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Bonjour, J'habite dans une commune où il n' y a pas de plu ou de carte communale.J'ai déposé un cu pour une parcelle attenante à des terrains construits, avec l'eau et l'électricité au droit du terrain.Hors, la station d'épuration n'étant plus aux normes, je pr...
Département : Aude (11)
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Bonjour, je voudrais savoir quelles sont les moyens de pression contre une agence immobilière qui me fait tourner en rond pour des travaux à effectuer (changement du système de douche suite à une grosse fuite), (dysfonctionnement du détecteur incendie). De plus, il...
Département : Seine-Maritime (76)
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bonjour ayant signé un bail de 9 ans avec mon propriétaire pour un local commercial mon bail s'est terminé en 2009 pas de nouvelle de mon propriétaire donc tacite reconduction sauf que je viens de recevoir un courrier de sa part me proposant un nouveau bail de 9 a...
Département : Somme (80)
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j étais locataire avec un bail en meublé ou il n y avait pas la vaisselle pas de four..que j ai quitté il y a 1 mois, j ai fait repeindre une partie par un professionnel à l'edl de sortie rien de particulier noté sur des dégradations éventuelles(edl que je n ai p...
Département : Gironde (33)
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bonjour je suis actuellement au chomage mais sans revenu des assedic , et je touche le RSA mon compagnon travail en cdI 1100 euros je doit donner mon préavis pour deménager chez un bailleur public est ce que je peu demander 1 mois merci de me répondre au plus vite...
Département : Seine-Maritime (76)
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bonjour, Je vous adresse ce courrier , car j'ai un problême avec mon ancien bailleur qui est une SCI et c'est appartement est situer dans une résidence privée avec des copropriétaires et donc un sindyc Donc,ma question est: Esque qu'un bailleur à le droit de remo...
Département : Haute-Garonne (31)
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

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