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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, J'aimerais savoir si je peux donner congés à mon locataire, pour que mon père habite dans l'appartement car il est malade. Mais le bail s 'expire en 2013. Merci pour votre réponse

Par Leila
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 11/02/2011
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Bonjour, je suis locataire chez Domofrance, et j'ai des rats dans ma cave, je n'ai plus accès à ma cave suite à un morceau de plafond qui est tombé, j'ai un trou au plafond et les rats passent par ce trou, après les avoir prévenu, rien n'a été fait, je suis al...

Par Darcye
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/02/2011
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Bonjour, J'habite dans une commune où il n' y a pas de plu ou de carte communale.J'ai déposé un cu pour une parcelle attenante à des terrains construits, avec l'eau et l'électricité au droit du terrain.Hors, la station d'épuration n'étant plus aux normes, je pr...

Par Odile
Département : Aude (11)
Question posée le 11/02/2011
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Bonjour, je voudrais savoir quelles sont les moyens de pression contre une agence immobilière qui me fait tourner en rond pour des travaux à effectuer (changement du système de douche suite à une grosse fuite), (dysfonctionnement du détecteur incendie). De plus, il...

Par Aurélia
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/02/2011
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bonjour ayant signé un bail de 9 ans avec mon propriétaire pour un local commercial mon bail s'est terminé en 2009 pas de nouvelle de mon propriétaire donc tacite reconduction sauf que je viens de recevoir un courrier de sa part me proposant un nouveau bail de 9 a...

Par Mickael
Département : Somme (80)
Question posée le 10/02/2011
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j étais locataire avec un bail en meublé ou il n y avait pas la vaisselle pas de four..que j ai quitté il y a 1 mois, j ai fait repeindre une partie par un professionnel à l'edl de sortie rien de particulier noté sur des dégradations éventuelles(edl que je n ai p...

Par Sylvie
Département : Gironde (33)
Question posée le 09/02/2011
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bonjour je suis actuellement au chomage mais sans revenu des assedic , et je touche le RSA mon compagnon travail en cdI 1100 euros je doit donner mon préavis pour deménager chez un bailleur public est ce que je peu demander 1 mois merci de me répondre au plus vite...

Par Elodie
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 09/02/2011
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bonjour, Je vous adresse ce courrier , car j'ai un problême avec mon ancien bailleur qui est une SCI et c'est appartement est situer dans une résidence privée avec des copropriétaires et donc un sindyc Donc,ma question est: Esque qu'un bailleur à le droit de remo...

Par Bernard
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 09/02/2011
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j'ai reçu un congé pour vente fixant le prix d'achat du bien que je loue. Il semble qu'un acte sous seing privé ai été signé antérieurement avec un promoteur, d'ailleurs un permis de construire a été accepté quelque jour avant la notification de mon congé, u...

Par Ribombu
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/02/2011
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J AI SIGNé un compromis de vente pour un terrain hors lotissement ai je un delai de retractation? merci

Par Fan
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 08/02/2011
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