Droit de l'immobilier
Dans le cas d'une résiliation de bail commercial
il y a un délai de six mois, semble t'il il n'est pas possible de vendre le droit au bail durant cette période de six mois? pouvez vous me le confirmer , n'y a t'il pas d'exception?
Question posée le 22/02/2011
Par Didier
Département : Nord (59)
Mots clés de cette question :conge commercial
Date de la réponse : le 22/02/2011
C'est le petit menu : fromage OU dessert.
Soit vous prenez le risque de ne pas trouver d'acquéreur, et dans ce cas, vous ne donnez pas congé, et vous êtes tenu de rester 3 ans de plus.
Soit vous donnez congé, mais vous ne pouvez plus revendre votre droit au bail.
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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