Droit de l'immobilier
Charges comprises dans loyer ht ou ttc
Bonjour;
Je suis propriétaire d'un local industriel que je compte louer a partir du 1er mars.
Le loyer sera de 500 hors taxe plus 20 de charges pour l'eau.
Dois-je appliquer la tva sur les charges ?
Concrètement, je fais 500 x 19.6% + 20 ou 500 + 20 x 19.6 ?
Merci d' avance.
Question posée le 23/02/2011
Par Dudu74
Département : Haute-Savoie (74)
Mots clés de cette question :loyer commercial - assiette de la TVA
Date de la réponse : le 24/02/2011
Oui et non !
pour les charges de fonctionnement, vous répercutez la facture "au réel".
Par contre, pour le foncier et la CSG, une circulaire de l'Administration rappelle que l'accessoire suit le principal et que, si le loyer principal est assujetti à la TVA, le foncier doit l'être aussi.
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
BORDEAUX 33000
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