Droit de passage
Mon épouse est actuellement en fauteuil roulant et ne peut accéder au logement .
La seule possibilité de vue avec la MDPH et d'accéder au logement par la partie arrière de l'habitation,
Un terrain est en vente derrière notre pavillon ce qui pourrait nous permettre de stationner et d'accéder au logement par une rampe d'accès .
Le propriétaire du terrain ne veut pas vendre séparément ce dernier quart il a 2 kilomètres de celui-ci une maison qui ne veut pas dissocier la vente.
Je lui ai demandé par écrit soit l'achat du terrain ou bien un droit de passage afin que mon épouse puisse accéder au logement, il est resté sans réponse à ce jour.
Quelle est la démarche à suivre pour que mon voisin m'autorise le droit de passage sachant que le logement est enclavé pour mon épouse.
Question posée le 22/02/2011
Par Thierry
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
La loi imposant que le propriétaire du fonds dominant (votre propriété) ait un fonds enclavé pour qu'il puisse bénéficier du droit de passage, a priori votre logement satisfait à ce critère légal.
Ainsi, vous êtes fondé à réclamer sur le fonds de vos voisins un passage suffisant permettant l'utilisation normale de votre fonds et surtout la facilité d'accès pour votre épouse handicapée, en contrepartie d'une indemnité proportionnelle aux dommages que vous pourriez causer.
Je vous invite donc à renouveler auprès de votre voisin, notamment par lettre recommandée avec AR, la nécessité pour vous d'obtenir ce droit de passage et de lui rappeler qu'il est tenu d'y faire droit, conformément à l'article 682 du Code civil.
A défaut d'accord entre les parties, il conviendra de s'adresser au Tribunal de grande instance qui déterminera l'assiette de la servitude et ou l'indemnité. Il appartiendra au juge d'apprécier l'existence ou non de la servitude légale.
Bien à vous
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