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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bonjour Je souhaite résilier un bail, pour une maison que je loue. Dois-je donner un motif, ou le simple fait que je préviens mon locataire 6 mois avant l'échéance du bail suffit? Par avance merci de votre réponse Serge
Département : Vendée (85)
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Bonjour, Dans le cas ou je souhaite faire un bail de droit commun pour une durée de 3 mois, y a-t-il des mentions obligatoires qui doivent figurer sur ce bail ? Cordialement
Département : Loire (42)
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Bonjour, Je voudrais louer mon appartement meublé, qui est ma résidence principale, pour une durée de 1 à 2 ans, car je dois m'absenter pendant cette période. Ai-je le droit de le louer pour cette durée limitée sans qu'il perde son statut de résidence principa...
Département : Haut-Rhin (68)
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Je souhaite vendre mon fonds de commerce en mai 2011 et par la même céder le bail qui a été conclu en novembre 2007. Le repreneur exercera la même activité. Que dois-je faire pour le bail ?
Département : Moselle (57)
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Bonjour, Courant 2010, j'ai reçu une convocation pour une AG pour approuver les comptes du 1/1/2002 au 31/12/2009. Il s'agit d'un local commercial hérité de mes parents:mon père est décédé en 2001, ma mère en novembre 2006.A ma connaissance, il n'y a eu aucune ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Bonjour, Le notaire de la succession de mon propriétaire m'a signifié que je devais payer sans délai le total calculé de l'augmentation de mon loyer de l'année 2009 qu'il a oublié de me réclamer dans les délais contractuels. On me dit qu'un propriétaire fonci...
Département : Var (83)
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Bonjour, En accord avec les 2 partis (bailleur et locataire) , peut - on faire un bail meublé d'une durée de 3 mois?(sans que ce soit de la location saisonnière ) Merci
Département : Loire (42)
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Bonjour; Je suis propriétaire d'un local industriel que je compte louer a partir du 1er mars. Le loyer sera de 500 hors taxe plus 20 de charges pour l'eau. Dois-je appliquer la tva sur les charges ? Concrètement, je fais 500 x 19.6% + 20 ou 500 + 20 x 19.6 ?...
Département : Haute-Savoie (74)
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Immeuble construit en 1972,en copropriété je loue un F1 meublé faut-il le diagnostic performance énergétique ainsi qu'un diagnostic plomb ? c'est un chauffage collectif et en plus il y a des convecteurs dans chaque pièce.
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Bonjour, Mon locataire ne paye plus le loyer depuis le mois de janvier, malgré mes relances écrites et oral. J'ai envoyée un courrier à ses cautionnaires (2). L'un deux n'habite plus à l'adresse indiquée et l'autre à réglé le locataire, mais le locataire ne ...
Département : Haut-Rhin (68)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

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