Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour; Je suis propriétaire d'un local industriel que je compte louer a partir du 1er mars. Le loyer sera de 500 € hors taxe plus 20 € de charges pour l'eau. Dois-je appliquer la tva sur les charges ? Concrètement, je fais 500 x 19.6% + 20 ou 500 + 20 x 19.6 ?...

Immeuble construit en 1972,en copropriété je loue un F1 meublé faut-il le diagnostic performance énergétique ainsi qu'un diagnostic plomb ? c'est un chauffage collectif et en plus il y a des convecteurs dans chaque pièce.

Bonjour, Mon locataire ne paye plus le loyer depuis le mois de janvier, malgré mes relances écrites et oral. J'ai envoyée un courrier à ses cautionnaires (2). L'un deux n'habite plus à l'adresse indiquée et l'autre à réglé le locataire, mais le locataire ne ...

Mon épouse est actuellement en fauteuil roulant et ne peut accéder au logement . La seule possibilité de vue avec la MDPH et d'accéder au logement par la partie arrière de l'habitation, Un terrain est en vente derrière notre pavillon ce qui pourrait nous perme...

Fin 2001 notre immeuble (secteur privé) a été racheté par une Sté HLM. Tous les locataires ont eu un nouveau bail après rénovation, sauf moi. en 2008 ils m'ont enfin proposé un nouveau bail sur lequel ils ont supprimé un local (genre atelier ou cave) qui figura...

il y a un délai de six mois, semble t'il il n'est pas possible de vendre le droit au bail durant cette période de six mois? pouvez vous me le confirmer , n'y a t'il pas d'exception?

Bonjour, j'habite une petite maison mitoyenne appartenant au HLM,avec mes parents,agés.Nous subissons depuis de nombreuses années le comportement déplacé des"voisins" (tapages,insultes,interdiction de se garer dans la rue,dégradation de véhicule etc...)lesHLM ne ...

ayant résilier mon bail commercial par huissier (intervenant auprès de mon propriétaire) dois je attendre une réponse de mon propriétaire?

Bonjour, quel recours puis-je avoir, envers un propriétaire qui ne répond pas aux courriers en AR que je lui adresse et qui de surcroit réside à l'étrangé. Je dois lui envoyer aujourd'hui un préavis réduit à un mois(raison,perte importante de revenus).Comment ...

je suis en train de faire les démarches pour annuler le pacs avec mon conjoint celui ci est le propriétaire de la maison mais pour rénover la maison (fenêtres )le crédit est à mon nom et Monsieur est le coemprunteur que dois je faire si celui ci refuse de reprendr...