Questions - réponses : Droit de l'immobilier

L'appartement dont je suis locataire, a été victime de 2 dégâts des eaux,dont la responsabilité ne m'incombe pas (voisins, syndic de la copropriété) endommageant 1 mur et le plafond du séjour.Les déclarations de sinistre sont faites,mon assurance OK sur les dev...

bonjour,je recherche un modele de pv de bornage à l'amiable merci

J'ai payé,renové une maison dans l'Ardèche qui légalement appartient à mon frère.Son estimation a quasiment triplé suite aux travaux que j'ai payés.Je paie depuis 1991 la taxe foncière alors que je ne suis légalement que locataire.Je n'habite plus cet endroit ...

Bonjour Je souhaite résilier un bail, pour une maison que je loue. Dois-je donner un motif, ou le simple fait que je préviens mon locataire 6 mois avant l'échéance du bail suffit? Par avance merci de votre réponse Serge

Bonjour, Dans le cas ou je souhaite faire un bail de droit commun pour une durée de 3 mois, y a-t-il des mentions obligatoires qui doivent figurer sur ce bail ? Cordialement

Bonjour, Je voudrais louer mon appartement meublé, qui est ma résidence principale, pour une durée de 1 à 2 ans, car je dois m'absenter pendant cette période. Ai-je le droit de le louer pour cette durée limitée sans qu'il perde son statut de résidence principa...

Je souhaite vendre mon fonds de commerce en mai 2011 et par la même céder le bail qui a été conclu en novembre 2007. Le repreneur exercera la même activité. Que dois-je faire pour le bail ?

Bonjour, Courant 2010, j'ai reçu une convocation pour une AG pour approuver les comptes du 1/1/2002 au 31/12/2009. Il s'agit d'un local commercial hérité de mes parents:mon père est décédé en 2001, ma mère en novembre 2006.A ma connaissance, il n'y a eu aucune ...

Bonjour, Le notaire de la succession de mon propriétaire m'a signifié que je devais payer sans délai le total calculé de l'augmentation de mon loyer de l'année 2009 qu'il a oublié de me réclamer dans les délais contractuels. On me dit qu'un propriétaire fonci...

Bonjour, En accord avec les 2 partis (bailleur et locataire) , peut - on faire un bail meublé d'une durée de 3 mois?(sans que ce soit de la location saisonnière ) Merci