Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'aimerais savoir si un emprunt contracté par une SCI soumise à l'impôt sur le revenu foncier qui a acquis un local commercial en vue de sa location, peut être qualifié d'emprunt immobilier professionnel? Et s'il est régi par les dispositions relatives...

quand un logement est declare insalubre et que le locataire est relogé ailleurs en attendant que les travaux soient effectues, qui doit payer le loyer de ce locataire? lui-même ou les proprietaires du logement en travaux? merci

JE SUIS PROPRIETAIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET JE RENCONTRE DES DIFFICULTES AVEC DES PROPRIETAIRES RIVERAINS. TOUT D'ABORD LE DESAGREMENT QUE JE SUBIT EN RAISON D'OUVERTURES PRATIQUEES A LA SUITE D'UNE EXTENSION D'HABITATION. CE QUI DONNE UNE VUE PLONGEANTE ET DROITE...

Lorsqu'un bail commercial stipule que le congé à l'expiration de chaque période triennale pourra être donné en prévenant le propriétaire au moins 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, est-on tenu de faire appel à un huissier de j...

Bonjour, Titulaire d'un bail précaire, j'occupais un local professionnel sécurisé par un rideau métallique. Le propriétaire ayant refait à neuf le local je n'avais pas connaissance d'une porte (communicant avec le hall de l'immeuble voisin) et qui était dissim...

bonjour cela fait 1 an et demi que je loue un f2. j'ai décider de changer, donc d'envoyer ma lettre de résiliation de bail. il y a un an la maison ou j'habite qui comporte 3 appartements a été racheter .J'ai donc un autre proprietaire , qui n'a pas voulu me refa...

Bonjour, Je suis sur le point d'acheter une maison avec un local commercial attenant. Je compte le scinder en deux pour y faire mon bureau et louer le reste (donnant sur la rue + vitrine) pour financer une part des remboursements de mon prêt. Actuellement mon activitÃ...

Bonjour, Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour des locaux commerciaux loués avec un loyer bas. le bail a été renouvelé en 2009, puis-je demander une réévaluation de ce loyer suite à cet achat et par conséquent changement du bailleur ? Merci...

quand y a t'il exoneration de plus values immobiliaire pour une propriété parcellée dont une parcelle renferme la residence principale a la vente

Je voudrais savoir quelle différence il y a dans le calcul de la taxe foncière entre une habitation principale et une résidence secondaire ? Est-ce que la taxe foncière pour une résidence secondaire est plus élevée que la taxe foncière pour une habitation princi...