Questions - réponses : Droit de l'immobilier

notre voisin a obtenu un PC imposant un accès. A ce jour il ne respecte pas les prescriptions de ce PC, et utilise un ancien droit de passage. La mairie a dressé un PV mais se dit incapable de faire respecter ce permis. A qui m'adresser ? Merci

bonjour, j'ai envoyé ma lettre de dédit de mon logement actuel le 08/07/2011.Le logement social que jespérais louer ne pas été accordé .Je recherche donc une location dans le parc privé.Le délai est-il de 3 mois,donc reporté d'un mois? et sinon comment annuler...

Je vais donc déposer plainte pour non paiement de loyers mais le bail avait été signé par 2 personnes. Comment dois je opérer? L'un dit je ne paierai que la moitié et encore puisque c'est moi qui ai payé la totalité du 2eme loyer( sur 8 mois de présence)chose q...

Le jugement m'a été favorable dans le sens ou le voisin était tenu de faire des travaux en érigeant un mur pour maintenir ses gravas qu'il a déposé sur son terrain pour le surélever. Chose qu'il à nié lors de l'expertise mais que j'ai fait constaté puisque il ...

Récent propriétaire d'un rezdejardin ds une copropriété, 2 des tuyaux d'évacuation des eaux pluviales débouchent à l'air libre, à 30cm du sol, au milieu de mon jardin et de ce qui devrait etre ma terrasse, inondant le jardin des qu'il pleut 10mn!!!Le syndic cons...

bonjour, J'ai souscrit un contrat avec un immobilier(maître d'oeuvre)qui a son entreprise en Espagne, pour contrat je n'ai qu'une simple feuille manuscrite, pas d'avenant au contrat, qui expire le 30/09/2011. puis-je résilier mon contrat 2 mois avant la date d'éché...

Je suis propriétaire d'un appartement meublé. Que dit la loi si un locataire (qui a donné congé)ne paie plus de loyer (sans m'en informer), considérant que la caution correspond aux derniers loyers à régler?

BONJOUR JE VOUDRAI SAVOIR SI MON COUVREUR QUI M'AVAIT FAIT UN DEVIS AVEC UN ECHAFFAUDAGE DE 8MX7M SOIT UNE SURFACE DE56M2 A 1350e CHANGE D'AVIS ET REALISE LES TRAVAUX A L'AIDE DE 3 ECHELLES UN PLATEAU ET GARDES DE CORPS ET MAINTIENT SON PRIX(1350e) .ON ME REPOND QUE LE...

Bonjour, Je suis gérant d'une SCI qui est propriétaire d'un appartement à Cannes où je résidais en tant que locataire et c'était également le siège social de la SCI constitué de mon jeune fils et moi même. depuis 1 an , la SCI loue l'appartement à un nouv...

BJR - quelle caution demander pour la location de mon appt à une personne âgée veuve(84 ans : le loyer est largement supérieur à sa retraite mais elle a vendu l'appart de son unique fille décédée. Comment m'engager avec garantie ; sans prendre de risque ? quel d...