Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Obligations vis à vis d'un prêt à taux 0 lorsque location d'une mai
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous avons obtenu un prêt à taux zéro il y a 8 ans pour la construction de notre maison et nous souhaitons louer notre maison. Avons nous des obligations vis à vis de ce prêt, devons nous le rembourser avant de mettre la maison en location ?
Merci de votre réponse.


Question posée le 11/07/2011

Par Stéphane

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 11/07/2011

Non il n'y a aucune formalité en ce sens.

Maître Xavier HEINTZ

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK