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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Defaut solaire
Construction, travaux, relations avec les artisans

quel recourt pour une mauvaise ou un defaut d'installation d'une centrale solaire d'une valeur de 30000€ et surtout apres plusieurs coup de téléphone, la societé installatrice ne répond pas à tous nos appels. En vous remerciants

Par Chouan85
Département : Isère (38)
Question posée le 28/07/2011
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Servitude fosse septique
Litiges entre voisins

habitant une maison ancienne , je ne possède pas le tout à l'égout,j'ai une servitude de fosse septique avec une maison voisine dont le propriétaire envisage de boucher cette fosse. ma question : en a t'il le droit ? merci pour votre réponse.

Par Francine
Département : Nord (59)
Question posée le 27/07/2011
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Caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

la caution solidaire signe par un garant sui prend connaissance du bail stipule qu'il en a pris connaisance maos le bail doit il etre signe par le garant egalement ? MERCI

Par Fberger
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/07/2011
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Garant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je me suis portée garant pour le loyer d'une amie qui, bien qu'elle touche le RSA + des allocations et travaille maintenant à temps partiel, ne paie pas régulièrement sont loyer résiduel (puisqu'elle bénéficie de l'APL) je paye donc régulièrement les 175 eur à...

Par Patricia
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 27/07/2011
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Avis non impostion
Logement loué : paiement des charges et du loyer

BONJOUR, je vous remercie de votre réponse, j'ai bien lu l'article 22-2 sur la liste des pièces interdites, et j'ai vu que le bailleur peut demander la pièce justificative qui est l'avis de non imposition, ou bien avis d'imposition, alors je voudrais savoir si l'a...

Par Dalilou
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/07/2011
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Contrat de bail en meublé en résidence secondaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour! quel modèle de contrat de bail faut-il utiliser pour une location meublée en résidence secondaire? Merci pour votre réponse.

Par Françoise
Département : Paris (75)
Question posée le 27/07/2011
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Facture de "frais d'agence" sans tva
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je viens d'arriver dans un nouvel appartement et le propriétaire m'a demandé en plus de mon loyer et de ma caution, 100 euros, qui d'après lui sont des frais d'agence. Je lui ai donc payé ces 100 euros seulement je lui ai demandé un reçu et il ne m'a do...

Par Max48
Département : Allier (3)
Question posée le 26/07/2011
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Joints de fenêtre usés
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, cela fait 3 semaines que j'habite dans un apaprtement et je me suis rendu compte aujourd'hui après une forte pluie que de l'eau rentrée par toutes les fenêtres. J'ai donc regardé l'état des joints et je me suis apreçu qu'ils étaient morts. Seulement lors...

Par Max48
Département : Allier (3)
Question posée le 26/07/2011
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Clauses suspensives dans compromis d evente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis sur le point de signer un compromis de vente (de particulier à particulier) et je suis tombé d'accord avec le vendeur pour mettre une clause suspensive dans le compromis de vente vis à vis de l'emploi de mon épouse. En effet, aujourd'hui elle est e...

Par Eg841
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 26/07/2011
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Plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

Pour le calcul de plus value d'un bien de + de 15000 €, qui est une résidence secondaire que l'on détient depuis moins de 15ans, en ce qui concerne l'abattement pour la durée de détention,on se réfère a la DAT ou a la date d'ouverture du chantier ( si le bien a ...

Par Evelyne
Département : Moselle (57)
Question posée le 25/07/2011
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