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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Comment mettre fin a un bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis propriétaire d un local commercial situé au rez de chaussée de ma demeure. Mon fils voudrait récuperer ce local afin de pouvoir y faire sa cuisine et sa salle à manger ( il vit dans le reste de la maison ) Le bail commercial est un bail de 9 an...
Département : Vaucluse (84)
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Bonjour; Nous sommes un collectif qui souhaite acheter un bien immobilier. La forme la plus adéquate serait une SCI à direction collective. Est-ce que cela peut se faire, car souvent c'est "le président". Une SCI peut-elle faire partie d'une copropriété?? Merci de...
Département : Vaucluse (84)
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Defaut solaire
Construction, travaux, relations avec les artisans
quel recourt pour une mauvaise ou un defaut d'installation d'une centrale solaire d'une valeur de 30000 et surtout apres plusieurs coup de téléphone, la societé installatrice ne répond pas à tous nos appels. En vous remerciants
Département : Isère (38)
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Servitude fosse septique
Litiges entre voisins
habitant une maison ancienne , je ne possède pas le tout à l'égout,j'ai une servitude de fosse septique avec une maison voisine dont le propriétaire envisage de boucher cette fosse. ma question : en a t'il le droit ? merci pour votre réponse.
Département : Nord (59)
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Caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
la caution solidaire signe par un garant sui prend connaissance du bail stipule qu'il en a pris connaisance maos le bail doit il etre signe par le garant egalement ? MERCI
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Garant
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je me suis portée garant pour le loyer d'une amie qui, bien qu'elle touche le RSA + des allocations et travaille maintenant à temps partiel, ne paie pas régulièrement sont loyer résiduel (puisqu'elle bénéficie de l'APL) je paye donc régulièrement les 175 eur à...
Département : Seine-Maritime (76)
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Avis non impostion
Logement loué : paiement des charges et du loyer
BONJOUR, je vous remercie de votre réponse, j'ai bien lu l'article 22-2 sur la liste des pièces interdites, et j'ai vu que le bailleur peut demander la pièce justificative qui est l'avis de non imposition, ou bien avis d'imposition, alors je voudrais savoir si l'a...
Département : Gironde (33)
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Contrat de bail en meublé en résidence secondaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour! quel modèle de contrat de bail faut-il utiliser pour une location meublée en résidence secondaire? Merci pour votre réponse.
Département : Paris (75)
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Facture de "frais d'agence" sans tva
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je viens d'arriver dans un nouvel appartement et le propriétaire m'a demandé en plus de mon loyer et de ma caution, 100 euros, qui d'après lui sont des frais d'agence. Je lui ai donc payé ces 100 euros seulement je lui ai demandé un reçu et il ne m'a do...
Département : Allier (3)
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Joints de fenêtre usés
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, cela fait 3 semaines que j'habite dans un apaprtement et je me suis rendu compte aujourd'hui après une forte pluie que de l'eau rentrée par toutes les fenêtres. J'ai donc regardé l'état des joints et je me suis apreçu qu'ils étaient morts. Seulement lors...
Département : Allier (3)
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