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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Logement insalubre
Logement loué : résiliation du bail
Commment faire pour cassé mon bail car le logement que j'habite ne respecte pas les conditions normal d'une location il n'y a ni chauffage ni eaux chaude dans la maison nous avons du installé un chauffe eau et acheter des radiateurs electriques afin de pouvoir y vivre...
Département : Haut-Rhin (68)
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Refus de faire constat dégas des eaux avec mon voisin dessous
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour; j'ai reçu une lettre du syndic me demande d'arrêter de secouer les tapis sur le balcon et de jeter des mégots,alors que je ne sais pas de ils parlent,et autres le syndic me demande de faire un constat dégat des eaux avec mon voisin du dessous,je ne suis pas...
Département : Val-de-Marne (94)
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Conflit avec locataire en meublé
Logement loué : résiliation du bail
Nous avons 1 maison annexée à 1 tlsaine « meublée » avec jardin.Cette dernière a été louée à 1 homme;sur le bail signé le 1/7/10 est stipulé « location à loyer modéré contre entretien jardin ».Nous nous sommes rendus cpte que les engagements nétaient p...
Département : Haute-Garonne (31)
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Convention de mise à disposition de locaux commerciaux
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaiterais savoir si une personne morale lorsqu'elle signe une convention de mise à disposition de locaux commerciaux elle peut procéder à l'immatriculation de ce local en tant qu'établissement secondaire de son entreprise? Merci de votre retour, ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Fin de mandat de gestion
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, j'ai 2 questions : 1) suite à une fin de mandat de gestion au 31 mai,l'agence ne m'a pas rendu à ce jour la caution versée par le locataire pretextant que celui-ci ne l'y a pas autorisé ; est-ce juridiquement correct ? 2) la clôture des comptes toujours ...
Département : Var (83)
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Travaux en location
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour Nous louons une maison dans laquelle les 2 douches n'avaient pas de cabine. Le propriétaire nous à autorisé à les installer. Comme cette installation n'est pas pour mon compte (Mais bien pour le propriétaire puisque c'est une plus valu au bien loué) je lu...
Département : Haute-Savoie (74)
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Avenant de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,le logement que je loue ( société Vilogia, dans le nord 59),qui est à mon nom, j'ai demandé que mon concubin soitmis sur bail,ma chargée de clientèle m'a informé que la commission n'avait pas accéptéet dit qu'ils ne sont pas obliges,etque sur le ba...
Département : Nord (59)
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Entretien chaudière
Logement loué : entretien et travaux
bonjour on n'est locataire d'un pavillon chauffé au fod à qui incombe l'entretien de la chaudière, et son ramonage
Département : Maine-et-Loire (49)
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Comment mettre fin a un bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis propriétaire d un local commercial situé au rez de chaussée de ma demeure. Mon fils voudrait récuperer ce local afin de pouvoir y faire sa cuisine et sa salle à manger ( il vit dans le reste de la maison ) Le bail commercial est un bail de 9 an...
Département : Vaucluse (84)
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Bonjour; Nous sommes un collectif qui souhaite acheter un bien immobilier. La forme la plus adéquate serait une SCI à direction collective. Est-ce que cela peut se faire, car souvent c'est "le président". Une SCI peut-elle faire partie d'une copropriété?? Merci de...
Département : Vaucluse (84)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris