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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Delai de depart suite a la vente d un appartement loue
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,mon proprietaire met en vente son appartement un peu cher pour moi !! quel est le delai que je dois respecter pour partir de l'appartement au plus tot sachant que le plus tard est la fin de mon bail le 15 fevrier 2012. Si je trouve un nouveau logement puis je pa...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Etat des lieux de sortie de bail
Logement loué : résiliation du bail
j'habite depuis 29 ans dans un logement social (hlm) dont j'ai résilié le bail le 11/07/2011 pour loué dans le parc privé. En 29 ans l'etat de ce logement s'est détérioré malgré notre entretien, les tapisseries sont passées et abimées par endroits, nous avons ...
Département : Rhône (69)
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Logement insalubre
Logement loué : résiliation du bail
Commment faire pour cassé mon bail car le logement que j'habite ne respecte pas les conditions normal d'une location il n'y a ni chauffage ni eaux chaude dans la maison nous avons du installé un chauffe eau et acheter des radiateurs electriques afin de pouvoir y vivre...
Département : Haut-Rhin (68)
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Refus de faire constat dégas des eaux avec mon voisin dessous
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour; j'ai reçu une lettre du syndic me demande d'arrêter de secouer les tapis sur le balcon et de jeter des mégots,alors que je ne sais pas de ils parlent,et autres le syndic me demande de faire un constat dégat des eaux avec mon voisin du dessous,je ne suis pas...
Département : Val-de-Marne (94)
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Conflit avec locataire en meublé
Logement loué : résiliation du bail
Nous avons 1 maison annexée à 1 tlsaine « meublée » avec jardin.Cette dernière a été louée à 1 homme;sur le bail signé le 1/7/10 est stipulé « location à loyer modéré contre entretien jardin ».Nous nous sommes rendus cpte que les engagements nétaient p...
Département : Haute-Garonne (31)
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Convention de mise à disposition de locaux commerciaux
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaiterais savoir si une personne morale lorsqu'elle signe une convention de mise à disposition de locaux commerciaux elle peut procéder à l'immatriculation de ce local en tant qu'établissement secondaire de son entreprise? Merci de votre retour, ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Fin de mandat de gestion
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, j'ai 2 questions : 1) suite à une fin de mandat de gestion au 31 mai,l'agence ne m'a pas rendu à ce jour la caution versée par le locataire pretextant que celui-ci ne l'y a pas autorisé ; est-ce juridiquement correct ? 2) la clôture des comptes toujours ...
Département : Var (83)
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Travaux en location
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour Nous louons une maison dans laquelle les 2 douches n'avaient pas de cabine. Le propriétaire nous à autorisé à les installer. Comme cette installation n'est pas pour mon compte (Mais bien pour le propriétaire puisque c'est une plus valu au bien loué) je lu...
Département : Haute-Savoie (74)
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Avenant de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,le logement que je loue ( société Vilogia, dans le nord 59),qui est à mon nom, j'ai demandé que mon concubin soitmis sur bail,ma chargée de clientèle m'a informé que la commission n'avait pas accéptéet dit qu'ils ne sont pas obliges,etque sur le ba...
Département : Nord (59)
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Entretien chaudière
Logement loué : entretien et travaux
bonjour on n'est locataire d'un pavillon chauffé au fod à qui incombe l'entretien de la chaudière, et son ramonage
Département : Maine-et-Loire (49)
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