Preavis
Logement loué : résiliation du bail
BONJOUR,
mon locataire m'a fait part de son départ avec 3 mois de préavis en date du 8 avril donc départ le 7 juillet. elle m'appelle un mois après pour me dire que les travaux de sa future habitation ne sont pas finalisé et qu'elle ne partira pas avant la fin d'année. le 7 juillet je reçois un courrier m'informant que l'appartement en fait sera disponible le 30 juillet. Quelle est la procédure à suivre, car je n'ai pas le temps de me retourner pour trouver un nouveau locataire ? est ce que mon locataire est dans son droit ou non ?
merci beaucoup
cordialement
M ROUSSEAU
Question posée le 10/07/2011
Par Sophie
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Le locataire résiliant le bail doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui laisse au bailleur le temps de trouver un nouveau locataire pour son logement. Ce préavis est fixé par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du RMI). Si le locataire, en cours de préavis, souhaite obtenir une prolongation de délai pour quitter les lieux il peut le demander au bailleur. Mais ce dernier n'est pas dans l'obligation de lui accorder un délai supplémentaire.
Il semble que vous ayez accepté la prolongation du délai. Ce qui implique l'obligation pour votre locataire de rester dans le logement jusqu'à la nouvelle date convenue à savoir la fin de l'année. C'est un nouvel accord qui s'applique en effet à vous.
Bien qu'elle souhaite désormais réduire ce délai, elle doit requérir votre accord et non pas seulement vous en informer.
Vous avez en effet le droit de lui réclamer le paiement du loyer jusqu'à la fin de l'année, date de fin de la location convenue entre vous, ou à tout le moins jusqu'à ce que vous retrouviez de nouveaux locataires.
Cordialement
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