Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je vous remercie pour la réponse apportée à ma question précédente. Je voudrais également savoir si une SCI non soumis à l'IS pouvais acheter un véhicule au nom de la SCI et déduire le montant de la facture lors de la déclaration 2072, ou déduire l...

Bonjour, mon locataire a cassé sa clé dans la serrure de la porte d'entrée de la copropriété. Son assurance a remboursé le montant de la facture moins la franchise de 135 euros. Le syndic me réclame dans mes charges les 135 euros, est-ce légal ? Merci pour la r...

Bjr Est-ce que je peux mettre mon appartement au nom d'une SCI pour protéger mon bien (gérante en nom propre d'une sté commerciale qui va être en liquidation judiciaire). La banque acceptera t-elle cette mutation sachant qu'un prêt cours toujours sur ce bien ?

bonjour, nous sommes en location (depuis le 1er avril 2011) dans une maison avec des vices cachés. Il y a un problème d'isolation dans la chambre mansardé (grenier mal isolé juste à coté) donc courant d'air ainsi que passage d'insecte (et escréments souris), isol...

Bonjour, Je suis locataire d'une maison et mon propriétaire est endetté donc je dois payé les loyers à un huissier de justice. Etant donné que les travaux ne seront pas fait j'ai donné un préavis de 3 mois et maintenant je souhaiterais savoir ce que je dois faire...

Un maître d'ouvrage peut-il, car mécontent de travaux, s'adjuger le droit de rectifier lui-même, en cours de réalisation des travaux, ce qui ne lui convient pas et réclamer à l'artisan une baisse du prix porté au devis ? Quel document un artisan doit-il présente...

Bonjour , le compromis de vente doit-il obligatoirement être signé devant notaire ? Ns en avions établi un sous seing privé et à l'amiable pour la vente de notre appartement ; le notaire nous oblige à le recommencer chez lui---> nouveau délai de...

je n'ai pas porté ma compagne avec qui je suis pacsé sur la lettre recommandée demandant la résiliation du bail. mon CDD se termine le 30/06/11 dans cette région. Un autre CDD démarre dans un autre région ou je dois me loger 700 k ms séparent les deux villes et ...

Nous avons déposé un permis de construire pour l'extension et la rénovation d'une maison de 1900. L'architecte a donné un avis favorable pour des fenêtres bois coloris gris clair, mais nous souhaitons faire poser des fenêtres alu du même coloris imitant le bois Ã...

bonjour, nous sommes copropriétaire d'un parking dans un immeuble et propriétaire d'un local commercial attenant à cet immeuble mais hors copropriété. nous avons des travaux sur les canalisations d'eau à faire.Les canalisations du local commercial étant dans l'im...