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Droit de l'immobilier

Régularisation de charges 2010 pour un locataire qui a quité le logt
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,
mon locataire a quitté le logement le 15/12/2010 ; la régularisation des charges et l'assemblée générale n'ont eu lieu qu'en mars 2011 ; l'agence qui avait la gestion a remboursé la caution (je m'en occupe moi-même depuis le 1er juin) ; je n'ai plus de moyen de récupérer le reliquat de ces charges qui se monte à 376 € ; j'ai envoyé à mon ancien locataire une lettre recommandée sans réponse ; que puis-je faire ? merci de me répondre.


Question posée le 10/07/2011

Par Jasmine

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 11/07/2011

Monsieur,
Dans cette situation, je vous indique que vous disposez d'un délai de cinq ans afin de solliciter auprès de votre ancien locataire le paiement des arriérés de charges.
D'après ce que je lis, vous êtes largement dans les temps et il n'y aurait donc aucune difficulté à ce que vous saisissiez le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble aux fins d'obtenir la condamnation de votre ancien locataire à vous payer ce qu'il vous doit outre de légitimes dommages-intérêts.
Je vous indique que pour une telle procédure, mes honoraires s'élèveraient à 1000 '.
Bien évidemment, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire aussi bien par e-mail que par téléphone aux coordonnées inscrites ci-dessous.

Vous avez également la possibilité de me faire parvenir les pièces en votre possession afin que je puisse d'ores et déjà les examiner pour mieux vous conseiller.

Dans l'attente de vous lire ou de vous entendre, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.

Maître Xavier HEINTZ
Avocat
Barreau de Draguignan
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET-SUR-ARGENS
Tél. : 04.94.56.40.76
Fax : 04.94.56.50.63
Port. : 06.82.75.88.68
Email : avocat.contact@gmail.com

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