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Droit de l'immobilier

Siége social sci
sci

Bonjour,

Je suis gérant d'une SCI qui est propriétaire d'un appartement à Cannes où je résidais en tant que locataire et c'était également le siège social de la SCI constitué de mon jeune fils et moi même.
depuis 1 an , la SCI loue l'appartement à un nouveau locataire, je suis toujours gérant mais je réside avec mon fils dans un département d' outre mer .j'ai fais un transfert de courrier postal et je voudrais maintenant changer le siège social pour le mettre à mon adresse personnelle outre mer afin de réceptionner le courrier et des éventuels contrôles ou que sais- je des huissiers...
On m'a dit que cela n'était pas possible car le siège doit être dans la région du tribunal de commerce où est situé le bien immobilier. Est ce que c'est Vrai ?
Comment faire dans ce cas ?
merci
cordialement


Question posée le 11/07/2011

Par Gigi

Département : (97)


Mots clés de cette question :changement de siège socialchangement siège social scimodifier siège social scisiège social scisociété civile immobilière
Date de la réponse : le 13/07/2011


Bonjour,

L'information qu'on vous a donné est erronée.

Lorsque le siège social demeure dans le ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, les démarches à effectuer sont les mêmes que celles prévues pour toute modification statutaire.

Les démarches de publicité du transfert de siège social sont particulières lorsque le nouveau siège social se trouve hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. (et donc dans un nouveau département).

Il vous faut aller au greffe du tribunal de commerce du lieu du nouveau siège de votre SCI, et de demander l'imprimé qui vous permettra de faire ce changement, avec la liste des formalités à accomplir.

En principe vous devrez :
- établir un procès verbal d'assemblée comportant la décision du changement de siège social ;

- passer une annonce légale dans la même circonscription du nouveau siège social de votre société.
Les adresses de journaux agréés pourront vous être remis au même endroit...

- déposer deux exemplaires des statuts rectifiés, avec l'adresse du nouveau siège social.

Lorsque le nouveau siège social dépend d'un nouveau tribunal de commerce, le gérant de la SCI devra procéder à une immatriculation de la SCI dans le ressort de ce tribunal. Pour cela, le gérant doit formuler sa demande au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et lui fournir un extrait K-Bis de sa précédente immatriculation.

Voici un modèle gratuit d'avis de changement dé nomination sociale d'une SCI http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-changement-de-denomination-sociale-d-une-sci-3458.html ainsi qu'une lettre de demande de publication au journal d'annonces légales d'un avis de modification d'une SCI. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-publication-au-journal-d-annonces-legales-d-un-avis-de-modification-d-une-sci-3457.html

Cordialement.

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