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Droit de l'immobilier

Quelle caution pour une personne âgée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

BJR - quelle caution demander pour la location de mon appt à une personne âgée veuve(84 ans : le loyer est largement supérieur à sa retraite mais elle a vendu l'appart de son unique fille décédée. Comment m'engager avec garantie ; sans prendre de risque ? quel document demander à son notaire ou avocat pour consigner de l'argent pour les loyers ? merci -Cordialement


Question posée le 11/07/2011

Par Paula

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :bail d'habitation et dépôt de garantiebail logementcaution du locatairecautionnementconsigner argentcontrat de baildépôt de garantie dépôt de garantie et bail d'habitation
Date de la réponse : le 13/07/2011

Bonjour,

La caution n'est nullement obligatoire.

Effectivement pour une personne âgée il est difficile de trouver une caution. Néanmoins celle-ci étant retraitée vous avez la garantie qu'elle touche une pension retraite et de plus vous évoquez une grosse somme d'argent, ce qui laisse supposer que cette dame n'est pas dans le besoin et dispose de ressources.

A défaut de caution je vous invite à vous renseigner sur les assurances garantissant les obligations locatives ("assurance impayé"), ce qui sera dans votre cas un bon moyen de préserver des risques d'impayés. L'assurance loyers impayés garantit le paiement de vos loyers, jusqu'à un haut montant (90 000' TTC pour certaines compagnies par exemple) sans franchise (hors dépôt de garantie) et sans délai de carence pour les locataires entrants. Elle garantit également les détériorations immobilières.

Attention ! L'assurance loyers impayés et le cautionnement ne peuvent être cumulés.
Concernant le dépôt de garantie depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides.

La consignation d'argent chez un notaire pour le paiement des loyers ne peut être forcée, il appartient au tiers contacteur de décider avec son notaire si elle souhaite consigner de l'argent pour les loyers, les modalités de cette consigne ainsi que son montant.

Cordialement.

Réaction de Paula

à 16:14:12 le 17-07-2011

QUELLE PRECISION ! MERCI Bcp
Le notaire de cette dame âgée venait de répondre qu'il ne pouvait rien faire sauf faire une attestation chiffrée de ses biens ! La banque postale accepterait une somme bloquée sur un compte à cette fin : voir les conditions... A défaut de caution la dame puis-je lui demander de supporter l'assurance impayée ? Cordialement

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